Limited Scopes


MANDATE

The mandate of the Committee is to promote limited scope representation by all possible means. Limited scope representation is also known as “unbundling legal services” and designates situations where a lawyer’s instructions cover only part, and not all, of a file. This is a very effective measure for ensuring access to justice. Limited scope representation is available to everyone, allowing the public to benefit from a lawyer’s services within the limits imposed by law, the proportionality of the file, and an individual’s financial capacity.

MEMBRES 2018-2019

Me Magali Fournier, présidente, madame Martine Beaulieu, de la Direction des services judiciaires civils, Mes Marc Bissonnette, Véronique Collard, Philippe Duplantie, Elizabeth Greene, l’honorable Karen Kear-Jodoin, de la Cour supérieure, Mes Valérie Laberge, Jean-Nicolas Legault-Loiselle, Elysabeth Lessis, madame la juge Catherine Pilon, de la Cour du Québec, Mes Justin Roberge et Mélissa Tozzi.

RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE 2017-2018

Le comité s’était fixé des objectifs ambitieux pour l’année : créer des aide-mémoires pour les avocats et les justiciables concernant le mandat à portée limitée, ainsi que déterminer les assises juridiques pouvant justifier le mandat à portée limitée. Pour ce faire, le comité a décidé de former deux sous-comités, ce qui fut une judicieuse idée. En effet, le comité est heureux d’annoncer que ces deux aide-mémoires sont maintenant disponibles et qu’ils ont été remis, lors du Salon VISEZ DROIT, aux avocats bénévoles offrant des consultations juridiques et aux justiciables. De plus, un rapport sur les mesures à adopter pour favoriser l’utilisation du mandat à portée limitée et les assises juridiques de ce type de mandat a été préparé.

L’année passée, le comité avait rencontré la juge en chef et le juge en chef associé de la Cour du Québec afin de discuter des enjeux de ce type de mandat. Cette année, le comité a rencontré le juge en chef de la Cour supérieure dans le même but. Dans le cadre de ces rencontres, il a été suggéré de former un comité regroupant les intervenants de la justice nécessaires à la mise en place de mesures favorisant l’utilisation du mandat à portée limitée et des meilleurs pratiques à adopter. La formation d’un tel comité sera donc suggéré pour le prochain exercice.

- Magali Fournier, avocate

DOCUMENT TO DOWNLOAD

Lawyer's Guide to Limited Scope Representation
PDF File – 3,75 Mb


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Mtre Nancy Brouillette,
Human Resources Director

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