Limited Scopes


MANDATE

The mandate of the Committee is to promote limited scope representation by all possible means. Limited scope representation is also known as “unbundling legal services” and designates situations where a lawyer’s instructions cover only part, and not all, of a file. This is a very effective measure for ensuring access to justice. Limited scope representation is available to everyone, allowing the public to benefit from a lawyer’s services within the limits imposed by law, the proportionality of the file, and an individual’s financial capacity.

MEMBRES 2019-2020

Me Magali Fournier, Ad. E., présidente, Mes Marc Bissonnette, Véronique Collard, Philippe Duplantie, Elizabeth Greene, l’honorable Karen Kear-Jodoin, de la Cour supérieure, Mes Jean-Nicolas Legault-Loiselle, Elysabeth Lessis, Me Catherine Morneau, de la Direction des services judiciaires civils, l'honorable Catherine Pilon, de la Cour du Québec, Mes Justin Roberge et Mélissa Tozzi.

RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE 2018-2019

Le comité a, cette année, décidé de réfléchir aux meilleures pratiques dans le cadre de mandats à portée limitée. Avec l’aide de juges de la Cour Supérieure et de la Cour du Québec, ainsi que des Services judiciaires de la Métropole, le comité est arrivé à un consensus sur la meilleure façon de procéder lorsqu’une vacation à la Cour devient nécessaire dans le cadre d’un mandat à portée limitée.

L’aide-mémoire confectionné aux bénéfices des avocats, ainsi que le guide, sera revu afin de les adapter à ses meilleures pratiques.

Finalement, le comité a convenu que dans le cadre du prochain mandat, une conférence serait organisée pour les avocats afin de faire connaître le mandat à portée limitée et ses meilleures pratiques.

- Magali Fournier, avocate

DOCUMENT TO DOWNLOAD

Lawyer's Guide to Limited Scope Representation
PDF File – 3,75 Mb


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Mtre Nancy Brouillette,
Human Resources Director

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