Limited Scopes


MANDATE

The mandate of the Committee is to promote limited scope representation by all possible means. Limited scope representation is also known as “unbundling legal services” and designates situations where a lawyer’s instructions cover only part, and not all, of a file. This is a very effective measure for ensuring access to justice. Limited scope representation is available to everyone, allowing the public to benefit from a lawyer’s services within the limits imposed by law, the proportionality of the file, and an individual’s financial capacity.

MEMBRES 2017-2018

Me Magali Fournier, présidente, Mes Marc Bissonnette, Véronique Collard, Philippe Duplantie, Elizabeth Greene, Valérie Laberge, Elysabeth Lessis et Mélissa Tozzi.

RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE 2016-2017

Le comité a d’abord décidé de proposer d’élargir son mandat afin que le comité puisse promouvoir le mandat à portée limitée. Il a ensuite décidé de réviser le guide produit par le comité en 2011. Dans le cadre de cette mission, le comité a rencontré certains intervenants afin d’obtenir des données plus récentes quant aux mandats à portée limitée. Le syndic du Barreau du Québec ainsi que la directrice générale du Fonds d’assurance responsabilité ont tous les deux participé à l’exercice et ont été rencontrés par le comité ou ses représentants. La prochaine étape, qui devrait être accomplie ce printemps, est de rencontrer les représentants des tribunaux.

De façon parallèle, les membres du comité ont commencé à réfléchir sur la meilleure façon de réviser le guide, le tout afin de faire la promotion du mandat à portée limitée, tout en informant bien les avocats de leurs obligations dans le cadre de ce type de mandat. Le travail se poursuivra en ce sens et sera effectué après que tous les intervenants pertinents auront été rencontrés.

- Magali Fournier, avocate

DOCUMENT TO DOWNLOAD

Lawyer's Guide to Limited Scope Representation
PDF File – 3,75 Mb


QUESTIONS/COMMENTS?

Please contact:
Mtre Nancy Brouillette,
Human Resources Director

Interested in being a part of this committee?