Liaison with the Superior Court, Family Matters


MANDATE

The role of the committee is first to ensure a link between the Bench and attorneys working in family law in their daily practice. The committee and the Bench, develop and propose solutions to improve the family law system overall, for the proper administration of justice and in the interest of those under the court’s jurisdiction.

MEMBRES 2018-2019

Me Justin Roberge, président, Mes Vincent Michel Aubé, Marie-Josée Bourgeault, Catherine Boutin, Goldshad Darroudi, Angela Di Virgilio, Tara Etcovitch, Gabrielle Gayrard, Danielle Gervais, Alice Popovici, Jean-Philippe Richard-Cossette et Michèle Tétreault. Représentant la Magistrature, les honorables Marie Gaudreau et Eva Petras, juge en chef adjointe.

RAPPORT DU PRÉSIDENT 2017-2018

Au cours de la période 2017-2018, le comité a tenu six réunions. Le sous-comité sur la réduction des coûts s’est quant à lui réuni à cinq reprises.

Le comité ainsi que le sous-comité ont notamment travaillé sur les sujets suivants :

  • Mise à jour des Avis de la Cour supérieure :
    Appuyé en cela par la Magistrature, le sous-comité est à revoir tous les avis de la Cour supérieure en vue de soumettre une proposition de mise à jour tenant compte du C.p.c., des divers règlements applicables et des pratiques ayant cours dans le district de Montréal. Des rencontres additionnelles de travail sont prévues et le comité espère finaliser le dossier avant la prochaine rentrée judiciaire.
  • Avis de gestion :
    Le comité a travaillé à informer la communauté juridique des enjeux bien précis pouvant faire l’objet d’un Avis de gestion.
  • Modèle d’interrogatoire par écrit :
    En application des articles 223 ss. C.p.c., l’interrogatoire d’une partie peut avoir lieu par écrit. En collaboration avec le Centre communautaire juridique de Montréal, qui est l’instigateur du projet, le comité et le sous-comité ont réalisé un projet d’interrogatoire adaptatif et donc susceptible de répondre aux besoins d’une grande proportion de dossiers en matière familiale.
  • Modalités d’inscription pour une entente finale (consentement à jugement) :
    Dans le district de Montréal, la pratique veut que, lorsqu’une entente finale est conclue, le dossier se retrouve sur le rôle de la salle 2.17, à la suite du désistement de l’une des parties puis d’un avis de présentation par l’autre partie, le tout afin de demander au greffier spécial de référer le dossier au greffe pour la preuve. Dans un souci d’économie de justice, le comité a proposé à la Magistrature un projet d’inscription suite à une entente finale, laquelle permettrait à la fois d’éviter une vacation à la Cour, mais également les inconvénients potentiels reliés au désistement de l’une des parties.
  • Engagements souscrits par les avocats devant le greffier spécial (salle 2.17) au moment de la fixation d’une date d’audition :
    Depuis la rentrée judiciaire 2017, le greffier spécial en salle 2.17 autorise exceptionnellement la fixation d’une date d’audition malgré un dossier incomplet. La partie en défaut doit alors souscrire à un engagement auprès du greffier spécial et produire les documents ou formulaires manquants, en personne, devant ce même greffier spécial, à une date convenue. Le comité a fait un suivi de cette nouvelle mesure afin d’en assurer le succès.

Le président tient à souligner l’extraordinaire et inestimable contribution de chacun des membres du comité et du sous-comité.

- Justin Roberge, avocat

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