Liaison with the Superior Court, Civil Division


MANDATE

This Committee is responsible for ensuring regular communication between the Superior Court and The Bar of Montreal in order to discuss and resolve problems raised by the Bench and members in order to improve the operations of the Superior Court.

MEMBRES 2017-2018

Me Horia Bundaru, président, Mes François Bourque, Chantal Bruyère, Shana Chaffai-Parent, Hugues Duguay, David B. Éthier, Rima Kayssi, Francine Martel, Paul-André Martel, Vanessa O’Connell-Chrétien, Marie-Eve Sirois-Vaillancourt et Jeremy Wisniewski. Représentant la Magistrature, les honorables Pierre-C. Gagnon, Benoît Emery et Eva Petras, juge en chef adjointe.

RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE 2016-2017

Le comité a poursuivi ses discussions avec les représentants de la Magistrature et des services judiciaires sur la mise en œuvre de la réforme du Code de procédure civile et le fonctionnement de la Cour dans le district de Montréal. Les sujets suivants ont été abordés :

  • Le premier protocole de l’instance et les facteurs de tri ;
  • L’énonciation des moyens de défense orale et le délai pour ce faire ;
  • La demande de suspension de l’instance, de défense écrite et de prolongation de délai ;
  • L’obligation de déposer la preuve de notification du protocole au client ;
  • La demande d’inscription par déclaration commune et le calcul du délai ;
  • L’application du tarif judiciaire, notamment la facturation des journées d’audition ;
  • Le recours hypothécaire et l’avis d’assignation ;
  • L’utilisation de l’avis de gestion par opposition à une procédure nommée.

Un sous-comité a été créé pour réfléchir sur les enjeux liés à la communication des pièces et leur admission en vertu de l’article 264 C.p.c. (ancien 403). À cet égard, le comité a élaboré un modèle de liste consolidée des pièces pour l’instruction aux fins d’admission, lequel a été bien reçu par les représentants de la Magistrature et devrait être éventuellement incorporé au formulaire de déclaration commune de dossier complet.

Concernant les enjeux liés au protocole de l’instance, les membres du comité ont suggéré des modifications au modèle de protocole afin de le rendre plus clair et plus pratique tant pour les membres du Barreau de Montréal que les personnes agissant seules. Afin de coordonner les efforts du comité et avec la collaboration du Barreau du Québec, la présidente a eu l’opportunité de représenter le comité au sein du groupe de travail mis en place pour traiter des problématiques découlant de la mise en œuvre du Code de procédure civile et proposer des pistes de solution.

Le comité a organisé un colloque qui se tiendra le 11 mai 2017, et s’intitule « La gestion d’instance à la Cour supérieure de Montréal : où en sommes-nous ? » et remercie l’honorable Jean-François Michaud qui a accepté d’agir comme conférencier.

D’autres sujets d’intérêt pour les membres du Barreau de Montréal ont été discutés, notamment : le projet de restructuration de la Chambre des actions collectives et les modalités applicables aux pourvois en contrôle judiciaire. Tout au long de l’année, les membres du comité ont été informés des communiqués et avis aux membres à être publiés par la Cour supérieure ou les services judiciaires et ont eu l’opportunité de faire part de leur commentaire.

La présidente remercie sincèrement les membres du comité et les représentants de la Magistrature pour leur participation et contribution dans une approche toujours constructive et un souci d’efficacité et d’accessibilité. Un merci particulier à Me Nathalie Guertin pour ses comptes-rendus détaillés et la documentation qu’elle transmet aux membres.

- Nathalie Drouin, avocate

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