Liaison with the Court of Quebec, Civil Division


MANDATE

The mandate of the Committee is to act as liaison as between the lawyers forming part of the Bar of Montreal and the judges of the Court of Quebec, Civil Division with respect to questions which are of interest either to the Bar of Montreal or to the Court of Quebec, Civil Division with respect to the juridiction and the activities of the Court of Quebec, Civil Division within the District of Montreal.

MEMBRES 2019-2020

Me Jean-Nicolas Legault-Loiselle, président, Mes Audrey Blanchet Fortin, David Ettedgui, Andrew George, Jessica Laforest, Cathrine Lauzon, Alain-François Meunier, Stéphanie Lisa Roberts, Julie Tremblay, Geneviève Desalliers, représentant les Services de Justice, Mme Caroline Girard, représentant les Services de Justice. Représentant la Magistrature, les honorables Daniel Bédard, Marie Michelle Lavigne et Martine L. Tremblay.

RAPPORT DU PRÉSIDENT 2018-2019

Les rencontres du comité sont un lieu d’échange permettant de discuter des diverses préoccupations des intervenants judiciaires. Le président souligne l’excellente collaboration de la Magistrature ainsi que celle des greffiers spéciaux et du personnel du greffe.

Le Code de procédure civile :
Les difficultés pratiques que pouvait engendrer le Code ont continué à diminuer, notamment grâce à des directives de la Cour. Le comité note cependant que peu de parties se prévalent du protocole de gestion hâtive d’instance dans les dossiers de vices cachés, malfaçons et vices de construction, faute d’identifier clairement leur procédure par le titre et les codes appropriés. Une réflexion reste à faire sur l’opportunité de maintenir ces protocoles de gestion hâtive ou bien d’en élargir la portée. La question de la présence des experts lors des auditions au fond à la demande du juge saisi du dossier a également été abordée et un suivi sera fait lors du prochain exercice.

Délais d’audition et pour l’obtention des jugements par défaut :
Les délais pour procéder au fond demeurent très courts, soit environ six mois. L’équipe de greffiers spéciaux est dorénavant complète ce qui permettrait d’améliorer les délais de traitement. Cependant, les greffiers spéciaux constatent qu’un très grand nombre de dossiers demeurent incomplets et engendrent des avis aux parties puis la nécessité d’être examinés de nouveau. Une attention particulière des parties est nécessaire pour faire diminuer ces délais.

La division administrative et d’appel :
Les délais d’appel à la division administrative et d’appel sont excellents et les dossiers sont généralement entendus dans l’année suivant leur dépôt. Cependant, le taux d’écroulement des rôles demeure élevé en matière fiscale bien qu’un changement de culture semble poindre à l’horizon. En effet, les avocats collaborent et respectent davantage les délais et le protocole de l’instance dans leur dossier. Les listes communes de jurisprudence demeurent peu utilisées. Les parties sont invitées à les consulter afin de réduire les coûts et dans un souci environnemental.

Garde en établissement :
Le volume de dossiers est important et continue de croître. Cela pose des défis et des impacts pour les ressources impliquées. Il y a également un effet de vases communicants avec les demandes pour soins qui relèvent de la Cour supérieure. Un comité mixte (Cour supérieure/Cour du Québec) a donc été formé pour tenter de trouver des solutions et de régler les problèmes identifiés.

Petites créances :
La Division des petites créances reste prioritaire pour le comité puisque les dossiers qui y sont présentés revêtent des questions de plus en plus complexes et du temps d’audition accru. Cela complique notamment les assignations. La mise en place du service de médiation en collaboration avec le Jeune Barreau de Montréal devrait permettre à terme d’assurer que tous les justiciables qui le désirent puissent rencontrer un médiateur.

- Jean-Nicolas Legault-Loiselle, avocat

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