Liaison with the Court of Quebec, Civil Division


MANDATE

The mandate of the Committee is to act as liaison as between the lawyers forming part of the Bar of Montreal and the judges of the Court of Quebec, Civil Division with respect to questions which are of interest either to the Bar of Montreal or to the Court of Quebec, Civil Division with respect to the juridiction and the activities of the Court of Quebec, Civil Division within the District of Montreal.

MEMBRES 2017-2018

Me Stéphane Davignon, président, Mes Rachid Benmokrane, François Bourque, Nathalie Drouin, Janie Dugas, Catherine Gosselin, Patrick Gosselin, Jessica Laforest, Jean-Nicolas Legault-Loiselle, Alain-François Meunier, Stéphanie Lisa Roberts, Louis-Stéphane Rousseau, Miranda Simard Brochu, Isabelle St-Jean et Julie Tremblay. Représentant la Magistrature, les honorables Louise Comeau, juge coordonnatrice adjointe, Martine L. Tremblay, juge coordonnatrice adjointe et Denis Saulnier, juge coordonnateur.

RAPPORT DU PRÉSIDENT 2016-2017

Le président du comité remercie chaleureusement son prédécesseur, Me Sébastien Caron, maintenant juge administratif, qui a assumé la présidence avec générosité et brio au cours des trois années précédentes.

Le Code de procédure civile
Il a beaucoup été question du Code de procédure civile, particulièrement des difficultés pratiques constatées par les avocats, la magistrature et le greffe. À ce sujet, la juge en chef a sollicité les commentaires et suggestions du comité quant au protocole de l’instance et pour la production de documents sous pli cacheté. À la suite de cette consultation, la juge en chef a émis une directive, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, établissant un nouveau formulaire de protocole de l’instance et les règles à suivre pour le dépôt de documents sous pli cacheté.

Lors du colloque tenu le 19 janvier 2017, madame la juge Martine L. Tremblay a présenté une revue exhaustive des moyens appropriés pour s’assurer du cheminement efficace d’un dossier, en plus de rappeler les divers pouvoirs de gestion confiés aux tribunaux et mis à la disposition des justiciables et des plaideurs et les bonnes pratiques à adopter dans l’objectif de permettre un accès rapide aux tribunaux. Le comité la remercie pour son apport.

Délais d’obtention des jugements par défaut
Ces délais restent une préoccupation du comité. Pour l’instant, le manque de personnel au greffe n’a pas permis de les réduire substantiellement. De plus, de nombreux dossiers incomplets provoquent des avis en ce sens et un double examen, ce qui occasionne des retards de traitement. Le comité devra donc continuer de suivre cette question et tenter de proposer des solutions.

Petites créances
La Cour constate qu’avec la hausse de la juridiction, les dossiers présentés revêtent des questions plus complexes et demandent plus de temps d’audience. Pour y faire face, divers moyens ont été pris. D’abord, un nouveau formulaire électronique a été instauré pour présenter une demande de façon plus appropriée. De plus, en collaboration avec le Jeune Barreau de Montréal, le 13 juin 2017, le comité offre aux avocats une formation de mesdames les juges Dominique Vézina et Nathalie Chalifour, afin d’aider des justiciables à se préparer à une audition aux petites créances. La prolongation du projet de médiation le jour du procès permet également la fixation plus rapide des dossiers et la réduction du temps d’attente. Enfin, des conférences de gestion sont envisagées pour certains dossiers plus complexes.

La division administrative et d’appel
De nombreuses demandes tardives de remises d’audition en matière fiscale provoquent des écroulements de rôle et des conséquences sur l’allocation des ressources et les délais. Madame la juge Martine L. Tremblay, nouvellement nommée coordonnatrice, a tenu un rôle spécial de ces dossiers afin de s’attaquer au problème. Elle travaillera en collaboration avec les représentants de Revenu Québec et les avocats de pratique privée pour dégager des pistes de solution à ce problème.

- Stéphane Davignon, avocat

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