Liaison with the Court of Appeal


MANDAT (FRENCH ONLY)

Ce comité a pour mandat de faire le lien entre la Cour d'appel et le Barreau de Montréal et de se pencher sur toutes les questions relatives à l'administration de la justice.

MEMBRES 2017-2018

Me Marie Christine Kirouack, présidente, Mes Stéphanie Archambault, Martin Bernard, Marie Laure Braun, Louis Brousseau, Christian Jarry, Francis Demers, Rose-Mélanie Drivod, Éric Lafrenière, Michel Marchand, Vincent Ranger, Ghislain Raymond, François Robillard et Gilles Villeneuve. Représentant la Cour d’appel, Mes Pascal Pommier, directeur général, Bertrand Gervais, greffier des appels et Me Stéphanie Legros. Représentant la magistrature, les honorables Nicole Duval Hesler, juge en chef, et Martin Vauclair.

RAPPORT DU PRÉSIDENT 2016-2017

Le comité a traité de sujets variés, dont voici les points saillants :

  • En matière criminelle
    Des modifications seront probablement apportées aux règles de la Cour en matière criminelle. Les membres du comité et les représentants de la Cour en discutent depuis quelques années. Selon toute vraisemblance, il semble que la Cour d’appel tiendra compte, lors de la révision de ses règles de pratique en matière criminelle, des recommandations et des commentaires formulés par les membres du comité. Des discussions sont aussi en cours afin de voir à la modification des règles de la Cour en matière pénale. Il a enfin été question des difficultés que présentent les ordonnances de non-publication et de non-diffusion quant aux motifs des jugements rendus par la Cour, d’abord pour les praticiens, ensuite pour la personne finalement acquittée par la Cour.
     
  • En matière civile
    L’adoption du nouveau Code de procédure civile a entraîné l’adoption d’un nouveau Règlement de procédure civile. Les membres du comité se sont rencontrés afin de discuter de l’application, au quotidien, de ce nouveau règlement et des premiers constats que les praticiens en tirent. Aucune problématique majeure n’a surgi jusqu’à maintenant.
     
  • Colloque de la Cour d’appel
    Il a été convenu d’attendre l’adoption des modifications aux règles en matière criminelle avant de tenir le prochain colloque.
     
  • Site Internet de la Cour d’appel
    Le Greffier des appels à Montréal a continué d’informer les membres du comité de l’évolution du site Internet de la Cour et des nouveautés qu’il contient. Il a été à l’écoute des ajustements mineurs proposés par les membres. Ce site est hautement apprécié par les membres de la communauté juridique.

Le président remercie chaleureusement les membres de la Cour et du comité de liaison pour leur participation active qui témoigne de l’intérêt commun à promouvoir une Cour d’appel efficace, accessible et exemplaire.

- Éric Dufour, avocat

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Mtre Nathalie Guertin,
Coordinator of Committees

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