Liaison with the Court of Appeal


MANDAT (FRENCH ONLY)

Ce comité a pour mandat de faire le lien entre la Cour d'appel et le Barreau de Montréal et de se pencher sur toutes les questions relatives à l'administration de la justice.

MEMBRES 2018-2019

Me Marie Christine Kirouack, présidente, Mes Stéphanie Archambault, Martin Bernard, Marie Laure Braun, Francis Demers, Rose-Mélanie Drivod, Christian Jarry, Éric Lafrenière, Michel Marchand, Vincent Ranger, Ghislain Raymond, François Robillard, Louis-Philippe Roy et Stephan H. Trihey. Représentant la Cour d’appel, Mes Pascal Pommier, directeur général, Bertrand Gervais, greffier des appels et Me Stéphanie Legros. Représentant la magistrature, les honorables Nicole Duval Hesler, juge en chef, et Martin Vauclair.

RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE 2017-2018

Le comité a traité de sujets variés, dont voici les points saillants.

  • Les mémoires :
    Le comité s’est penché sur les difficultés que causent, aux membres de la Cour, le non-respect de la police prescrite (arial 12), de même que, dans certains cas, la pauvre qualité de la reprographie des documents aux annexes des mémoires.
     
  • En matière pénale :
    Des modifications devraient être apportées à brève échéance aux règles de la Cour en matière criminelle. La Cour a également donné suite à la suggestion du comité d’adopter un Règlement de procédure pénale et une rencontre s’est tenue en février 2018 pour discuter du Projet et le comité espère qu’un projet sera adopté au cours de la prochaine année. La présidente remercie les membres du sous-comité formé aux fins d’examiner le Projet et de soumettre des commentaires à la Cour.

    Il a été à nouveau question des difficultés que présentent les ordonnances de non-publication et de non-diffusion quant aux motifs des jugements rendus par la Cour, d’abord pour les praticiens, ensuite pour la personne finalement acquittée par la Cour. De même, l’impact de telles ordonnances lorsqu’elles sont rendues en première instance dans un dossier qui est l’objet d’un appel subséquent a également été abordé.
     
  • En matière civile :
    Un comité élargi impliquant les principaux intervenants intéressés a été mis sur pied pour étudier les modifications proposées aux articles 352 et suivant du Code de procédure civile dans le projet de loi 168 : Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité. À cet égard, le comité s’est penché sur des solutions alternatives et innovatrices possibles aux modifications proposées. Ces solutions favoriseraient un plus grand accès à la justice, le comité étant conscient des difficultés que pose la règle actuelle en matière de dépôt d’appel, particulièrement pour les avocats des régions.
     
  • Site internet de la Cour d’appel :
    Le Greffier des appels à Montréal a continué d’informer les membres du comité de l’évolution du site internet de la Cour et des nouveautés qu’il contient. Il a été à l’écoute des ajustements mineurs proposés par les membres. Ce site est hautement apprécié par les membres de la communauté juridique.

La présidente remercie chaleureusement les membres de la Cour et du comité de liaison pour leur participation active qui témoigne de l’intérêt commun à promouvoir une Cour d’appel efficace, accessible et exemplaire.

- Marie Christine Kirouack, Ad.E., avocate

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Coordinator of Committees

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