Illegal practice of law


MANDAT (FRENCH ONLY)

Le comité des infractions procède à l’étude des plaintes pour exercice illégal de la profession qui lui sont soumises autant par le public que par des membres du Barreau et il fait les recommandations appropriées au Conseil pour décision. Le comité peut aussi agir de son propre chef lorsque la protection du public l’exige et, plus particulièrement, il est autorisé à étudier les situations dont la secrétaire du comité, Me Nathalie Guertin, a été témoin et qu’elle lui soumet.

MEMBRES 2018-2019

Me Martin Chalifour, président, Mes Marc-Antoine Carette, Isabelle Doray, Véronique Guertin, Luc-Olivier Herbert, Tibor Holländer, Caroline Larouche, Myriam Legault-Laurier, Patrick C. Legault, Antoine Lippé, Gaëlle Missire, Antoine Motulsky Falardeau, Diane Petit et Louis-Philippe Roy.

RAPPORT DE LA SECRÉTAIRE 2017-2018

Le nombre de nouveaux dossiers ouverts s’est élevé à 65 pour l’exercice 2017-2018 et de nombreux dossiers de l’exercice précédent demeuraient à l’étude.

19 dossiers ont fait l’objet d’une recommandation de poursuite en vertu des dispositions de la Loi sur le Barreau et du Code des professions pour un total de 30 constats d’infraction émis.

23 lettres de contravention à la Loi sur le Barreau ont été transmises et plusieurs contrevenants potentiels ainsi rejoints ont communiqué avec le Barreau de Montréal à la réception de la lettre pour clarifier leurs agissements et s’engager à apporter les correctifs qui s’imposent. Plusieurs dossiers sont en complément d’enquête et les contrevenants potentiels restent sous surveillance. Enfin, 36 dossiers ont été fermés au cours de l’exercice.

Parmi les actes reprochés, on retrouve principalement la préparation de procédures destinées à servir devant les tribunaux, l’utilisation d’un titre réservé et la publicité de services relevant de la compétence exclusive des avocats.

Enfin, sur recommandation du comité des infractions, une page Internet dédiée à l’exercice illégal de la profession d’avocat a été créée dans le but de mieux protéger le public. Cette page inclut notamment de l’information sur le sujet, un formulaire de plainte, ainsi qu’un tableau des personnes ayant fait l’objet de condamnations pour exercice illégal (http://www.barreaudemontreal.qc.ca/avocats/exercice-illegal-de-la-profession-davocat).

- Nathalie Guertin, avocate

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