Illegal practice of law


MANDAT (FRENCH ONLY)

Le comité des infractions procède à l’étude des plaintes pour exercice illégal de la profession qui lui sont soumises autant par le public que par des membres du Barreau et il fait les recommandations appropriées au Conseil pour décision. Le comité peut aussi agir de son propre chef lorsque la protection du public l’exige et, plus particulièrement, il est autorisé à étudier les situations dont la secrétaire du comité, Me Nathalie Guertin, a été témoin et qu’elle lui soumet.

MEMBRES 2017-2018

Me Sonia Lebel, présidente, Mes Marc Antoine Carette, Martin Chalifour, Isabelle Doray, Matthew Ferguson, Charles Gauthier, Véronique Guertin, Luc Olivier Herbert, Tiberiu Holländer, Caroline Larouche, Myriam Legault Laurier, Gaëlle Missire, Antoine Motulsky Falardeau, Diane Petit et Louis-Philippe Roy.

RAPPORT DE LA SECRÉTAIRE 2016-2017

Le nombre de nouveaux dossiers ouverts s’est élevé à 32 pour l’exercice 2016-2017 et de nombreux dossiers de l’exercice précédent demeuraient à l’étude.

Neuf dossiers ont fait l’objet d’une recommandation de poursuite en vertu des dispositions de la Loi sur le Barreau et du Code des professions pour un total de 44 constats d’infraction émis, dont 36 à la suite de l’exécution d’un mandat de perquisition.

15 lettres de contravention à la Loi sur le Barreau ont été transmises et plusieurs contrevenants potentiels ainsi rejoints ont communiqué avec le Barreau de Montréal à la réception de la lettre pour clarifier leurs agissements et s’engager à apporter les correctifs qui s’imposent. Plusieurs dossiers sont en complément d’enquête et les contrevenants potentiels restent sous surveillance. Enfin, 27 dossiers ont été fermés au cours de l’exercice.

Parmi les actes reprochés, on retrouve principalement la préparation de procédures destinées à servir devant les tribunaux, l’utilisation d’un titre réservé et la publicité de services relevant de la compétence exclusive des avocats.

Enfin, sept dossiers en cours ont été finalisés, alors qu’il y a eu un plaidoyer ou une déclaration de culpabilité relativement à 27 chefs d’exercice illégal de la profession d’avocat, pour des amendes totalisant 67 000 $.

Nathalie Guertin, avocate

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