Administrative Justice


MANDAT (FRENCH ONLY)

Ce comité a pour mandat de se pencher sur les questions relatives à la justice administrative et de faire au Conseil les recommandations qui s'imposent afin d'en améliorer la qualité.

MEMBRES 2018-2019

Me Raphaël Lescop, président, Mes Audrey Bédard Arcand, Bruno Boucher, Hélène Fortin, Louis-Paul Hétu, Andréane Joanette-Laflamme, Maryse Méthot, Lucrezia Plutino, Linda Roy, Maria-Christina Sorbo-Mayrand et Martine Veilleux.

RAPPORT DU PRÉSIDENT 2017-2018

Cette année, le comité s’est penché principalement sur l’enjeu crucial de l’accès à la justice en matière de justice administrative. Près de 70 % des décisions au Québec proviennent de ce secteur qui englobe notamment les dossiers de perte d’emploi, d’accident de travail, d’accident automobile, d’aide sociale et de victimes d’actes criminels.

Or, dans ce domaine, les demandeurs font face à d’importants obstacles pour faire valoir leurs droits : 1) ils sont souvent sans ressources, ce qui contraste avec les ressources souvent illimitées dont disposent leurs adversaires (leur employeur ou l’État) ; 2) l’offre de service juridique dans ce domaine est limitée, notamment en raison de la tarification insuffisante des mandats d’aide juridique confiés aux avocats externes ; 3) les procédures sont complexes et les délais de contestation sont très courts. Souvent, les demandeurs ont perdu des droits avant même d’être en mesure de rencontrer un avocat.

Le comité a cherché à sensibiliser le gouvernement et la population à cette situation en mettant en lumière, dans un texte intitulé « Le portrait des oubliés du système de la justice administrative », le parcours véridique d’une plaignante qui n’a pu exercer pleinement son recours contre son employeur pour les raisons exposées ci-haut. Le comité a aussi cherché à mettre de l’avant des recommandations pour tenter de régler cette situation critique qui engendre fréquemment d’importants dénis de justice.

Notamment, le comité recommande de mettre davantage en valeur ce secteur de pratique qui correspond à la raison pour laquelle plusieurs étudiants se sont dirigés en droit, c’est-à-dire pour venir en aide à des clientèles vulnérables. Il recommande l’injection d’argent supplémentaire, notamment la révision des tarifs des mandats d’aide juridique confiés aux avocats externes (actuellement 500 $, peu importe l’ampleur du dossier). Pour réduire les coûts du litige pour les plaignants, le comité recommande aussi l’application de la règle de l’expert unique, comme cela a été fait dans le cadre du Code de procédure civile.

- Raphaël Lescop, avocat

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