Administrative Justice


MANDAT (FRENCH ONLY)

Ce comité a pour mandat de se pencher sur les questions relatives à la justice administrative et de faire au Conseil les recommandations qui s'imposent afin d'en améliorer la qualité.

MEMBRES 2019-2020

Me Raphaël Lescop, président, Mes Audrey Bédard Arcand , Bruno Boucher, Louis-Paul Hétu, Andréane Joanette-Laflamme, Maryse Méthot, Lucrezia Plutino, Linda Roy, Maria-Christina Sorbo Mayrand, Martin St-Jean et Martine Veilleux.

RAPPORT DU PRÉSIDENT 2018-2019 

Cette année, le comité a poursuivi ses travaux entrepris l’an dernier concernant l’enjeu crucial de l’accès à la justice en matière de justice administrative. Rappelons que près de 70 % des décisions au Québec proviennent de ce secteur qui englobe notamment les dossiers de perte d’emploi, d’accident de travail, d’accident automobile, d’aide sociale et de victimes d’actes criminels.

L’an dernier, le comité a préparé un texte intitulé « Le portrait des oubliés du système de la justice administrative » qui mettait en lumière les difficultés importantes auxquelles font face plusieurs citoyens dans ce domaine du droit. Une des problématiques significatives rencontrées par ces derniers concerne les délais de contestation extrêmement courts des décisions administratives (entre 30 et 60 jours généralement). Ces délais ont pour effet de faire perdre des droits importants aux plus démunis qui ne peuvent bénéficier d’un accès rapide à des services juridiques nécessaires.

Cette année, parmi ses travaux, le comité a recensé toutes les lois pertinentes (Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, Loi sur l’assurance automobile, etc.) et les délais problématiques évoqués ci-haut. Ensuite, il a formulé une recommandation détaillée au Barreau de Montréal afin que celui-ci puisse recommander aux instances appropriées une uniformisation et une révision à la hausse de ces délais (à 120 jours).

Une telle modification aurait pour effet de réduire et limiter les dénis de justice dont sont victimes plusieurs citoyens qui ont perdu des droits avant même d’avoir été en mesure de rencontrer un avocat. De plus, une révision à la hausse de ces délais aurait pour effet de réduire le nombre d’audiences ayant pour objet de traiter des requêtes pour être relevé du défaut d’avoir déposé une contestation dans le délai prescrit. En effet, en raison des courts délais de contestation, ces requêtes se multiplient et engorgent le rôle des tribunaux administratifs qui sont déjà aux prises avec de longs délais pour fixer leurs procès.

La question de ces délais a d’ailleurs été soulevée par la protectrice du citoyen dans son dernier rapport annuel d’activités 2017-2018. Cette dernière a notamment constaté la moyenne déplorable et inquiétante de 20,8 mois d’attente pour les administrés au Tribunal administratif du Québec, section des affaires sociales.

- Raphaël Lescop, avocat

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