Administration of Justice with respect to criminal matters


MANDAT (FRENCH ONLY)

Le comité sur l'administration de la justice en matière criminelle permet de maintenir le lien essentiel entre le Barreau et ses membres, la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec et de la Cour supérieure. Son mandat consiste à identifier, débattre et, si nécessaire, tenter de résoudre les difficultés auxquelles sont souvent confrontés les nombreux intervenants de l'administration de la justice criminelle dans le district judiciaire de Montréal.

Ce comité est donc composé de représentants de la Magistrature, du Service des poursuites pénales du Canada, de la Direction des poursuites criminelles et pénales du Québec, du Bureau des procureurs de la poursuite municipale de Montréal, du Service de police de la Ville de Montréal, de la Sureté du Québec, du Centre communautaire juridique de Montréal, de l'Association des Avocats de la Défense de Montréal, de la Direction des services judiciaires de la Métropole, du ministère de la Sécurité publique et d'avocats de la pratique privée.

MEMBRES 2017-2018

Me Walid Hijazi, président, Mes Nellie Benoit, René R. Boucher, Nathalie Brissette, Lyne Campeau, monsieur Jacques Duranleau, Mes Josée Grandchamp, Dominique Guimond, monsieur François Landreville, Mes François Lanthier, Steeve Larivière, monsieur Marius Lupu, Mes Élizabeth Ménard, André Albert Morin, Ad. E., François Pelletier, Nathalie Rochon et Danièle Roy.

RAPPORT DU PRÉSIDENT 2016-2017

Cour du Québec :
La chambre criminelle fait face depuis plusieurs années à un problème de délais entre la comparution d’un accusé et la date de procès. Le comité a continué de suivre la problématique de près. La Cour a vécu avec un déficit de juges pour une bonne partie de l’année et compose avec un manque d’espace pour entendre des procès. Des salles de cour du Centre judiciaire Gouin (normalement réservées aux causes du crime organisé) et de la chambre de la jeunesse ont ainsi été mises à contribution pour des procès criminels ordinaires. La visiocomparution est maintenant bien installée afin de limiter les déplacements inutiles de détenus et pour mieux administrer les salles de comparution. La phase 1 du projet de visiocomparution entre le Palais de Justice de Montréal et l’Établissement de détention de Montréal est un succès indéniable. La phase 2 du projet a été mise en œuvre avec l’Établissement de détention de Rivière-des-Prairies. Ce nouveau développement devrait apporter une diminution encore plus importante du transport des détenus tout en protégeant la relation avocat-client et optimiser les ressources disponibles du réseau correctionnel. L’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, qui fixe des plafonds en matière de délais, a eu un impact important sur l’administration de la justice et tous les participants doivent revoir leurs façons de faire. L’AADM a fait valoir qu’il y a beaucoup de pression sur les avocats de la défense afin de faire avancer les dossiers rapidement, dont la renonciation aux délais dès le début d’un dossier ou la fixation d’une date d’enquête préliminaire sans avoir obtenu une divulgation complète de la preuve. Les membres du comité discutent des différents irritants vécus par les avocats et échangent sur les façons de les régler. Finalement, le service d’interrogatoire pour tenir lieu d’une enquête préliminaire est maintenant installé et un pamphlet d’information a été publié. Lorsque la citation à procès n’est pas contestée, les avocats peuvent désormais convoquer certains témoins dans une salle de conférence au lieu d’une salle de cour. Les interrogatoires sont enregistrés et un juge est disponible sur demande pour trancher les objections. Le président remercie l’honorable Pierre E. Labelle pour son travail remarquable en tant que juge coordonnateur et sa participation active aux réunions du comité. Le comité salue la venue de l’honorable Hélène V. Morin qui prendra le relais.

Cour supérieure :
Il existe toujours un sérieux problème de délais à la chambre criminelle. L’honorable Marc David continue de faire une gestion serrée des dossiers, notamment en exigeant de la poursuite de fournir rapidement de la documentation sur un dossier (les « cinq piliers ») et en devançant les dates de procès lorsque possible.

Matières pénales :
Le comité a salué l’arrivée de l’honorable Claude Leblond à la coordination des causes spéciales en matières statutaires.

Sous-comité sur les détenus :
Le sous-comité a repris ses travaux en se réunissant à deux reprises pour parler du transport et l’accès aux détenus.

- Walid Hijazi, avocat

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Mtre Jean Michel Desgagnés,
Committees Coordinator

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