Nouveau Règlement de la Cour d’appel en matière pénale : particularités et implications pratiques - Postponed

Dîner-conférence Barreau de Montréal — CAIJ
Durée de la formation: 1 h 30

May 01 2020, from 12:30 to 14:00

Location: 
Salle de formation – Édifice Ernest-Cormier (Cour d’appel – 100, rue Notre-Dame Est, RC.22)
Montréal, QC

Prix:

Membre du Barreau de Montréal: 35,00 $ + 1,75 $ (TPS) + 3,49 $ (TVQ) = 40,24 $
Non-membre du Barreau de Montréal: 50,00 $ + 2,50 $ (TPS) + 4,99 $ (TVQ) = 57,49 $

     
 

 
Please note that the description of the activity corresponds to the language of its presentation.

                            
   

 

Dîner-conférence Barreau de Montréal — CAIJ

  Date limite pour annulation avec remboursement: 27 avril 2020                             

 

Si vous avez des restrictions alimentaires, veuillez en informer madame Cecilia Ortiz-Belloso.

Les premières règles de pratique de la Cour d'appel du Québec en matière pénale sont entrées en vigueur en décembre dernier. Cette séance d'information sera l'occasion de se familiariser avec ce nouveau cadre réglementaire, lequel régit notamment la rédaction et le dépôt des actes de procédure et mémoires en appel, la gestion des instances, la confidentialité et les audiences devant la Cour. Les changements opérés quant aux pratiques actuelles seront mis en évidence, de même que les particularités de l'appel en matière pénale et plusieurs informations utiles pour les avocats.

Conférencier : l'honorable Jacques J. Levesque, Cour d'appel du Québec

Inscription réservée aux avocats.

*Durée de la formation: 1 h 30. Une attestation de présence sera transmise par courriel après l’activité.

Signups closed for this activity