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QUESTIONS/COMMENTS? 

Please contact:
Nathalie Guertin,
Director of Legal Affairs

 

Superior Court - Criminal Matters

     
  Superior Court Website :
www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/index-cs.html
 
     

 


OPERATION

Règles applicables pour les divers districts
Inclus notamment les directives et les règles de fonctionnement applicables à chaque district (ex.: jours de pratique, numéros de salles, etc.)


Assemblée générale et assemblée des juges de Montréal et de sa région
Les juges de la Cour supérieure de Montréal  et de sa région se réunissent deux fois par année, soit dans le cadre de l' assemblée générale de tous les juges de la Cour et dans celui prévu plus spécifiquement pour l'assemblée des juges de Montréal et de sa région. À ces occasions, dans tous les districts visés, il n'y a pas de rôle au fond et en pratique. Seul un juge de garde est disponible pour les cas urgents. Un greffier spécial siègera cependant en salle 2.16 et en salle 2.17.

Dates des prochaines assemblées à venir:

  • 1er et 2 juin 2017 (assemblée divisionnaire)
  • 18 au 20 octobre 2017 (assemblée générale)


Avis aux avocats concernant l'accès aux détenus :

  • Fiche de signalement (2013 - In French only)
    Problèmes rencontrés lors de visites au parloir, de l'utilisation des visioparloirs ou à l'accès d'un détenu.


ACCÈS AU PROCUREUR DU DPCP

Divulgation de la preuve


Aide-mémoire destiné aux avocats afin d'éviter l'attente au greffe pénal et criminel (salle 3.150) :

Aide-mémoire pour les avocats (2013 - In French only)
 


DOCUMENTS OF INTEREST