Mandats à portée limitée


MANDAT

Le comité a pour mandat de promouvoir le mandat à portée limitée par tous les moyens. Plus connus sous les vocables « Limited scope representation » et « Unbundling legal services », il s’agit de situations où le mandat de l’avocat ne couvre qu’une partie du dossier, et non son intégralité. Il s’agit d’une mesure d’accès à la justice très efficace. Offert à tous, le mandat à portée limitée permet aux justiciables de bénéficier des services d’un avocat dans les limites imposées par la loi, la proportionnalité du dossier et leur capacité financière.

MEMBRES 2018-2019

Me Magali Fournier, présidente, Mes Marc Bissonnette, Véronique Collard, Philippe Duplantie, Elizabeth Greene, l’honorable Karen Kear-Jodoin, de la Cour supérieure, Mes Valérie Laberge, Jean-Nicolas Legault-Loiselle, Elysabeth Lessis, Me Catherine Morneau, de la Direction des services judiciaires civils, l'honorable Catherine Pilon, de la Cour du Québec, Mes Justin Roberge et Mélissa Tozzi.

RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE 2018-2019

Le comité a, cette année, décidé de réfléchir aux meilleures pratiques dans le cadre de mandats à portée limitée. Avec l’aide de juges de la Cour Supérieure et de la Cour du Québec, ainsi que des Services judiciaires de la Métropole, le comité est arrivé à un consensus sur la meilleure façon de procéder lorsqu’une vacation à la Cour devient nécessaire dans le cadre d’un mandat à portée limitée.

L’aide-mémoire confectionné aux bénéfices des avocats, ainsi que le guide, sera revu afin de les adapter à ses meilleures pratiques.

Finalement, le comité a convenu que dans le cadre du prochain mandat, une conférence serait organisée pour les avocats afin de faire connaître le mandat à portée limitée et ses meilleures pratiques.

- Magali Fournier, avocate

DOCUMENT À TÉLÉCHARGER

Guide sur les mandats à portée limitée
Fichier PDF – 3,75 Mo


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Me Nancy Brouillette,
directrice des ressources humaines

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