Liaison avec la Régie du logement


MANDAT

Le rôle de ce comité est d'assurer la liaison entre les avocats oeuvrant dans le domaine du bail résidentiel et la Régie du logement. Les membres du comité débattent de questions propres à ce champ de pratique. Ils proposent des avenues susceptibles d'améliorer le fonctionnement de la Régie du logement. Ils ont le souci de promouvoir une saine administration de la justice dans l'intérêt des justiciables.

MEMBRES 2018-2019

Me Robert Soucy, président, Mes Mélanie Chaperon, José Jr da Costa, Josée M. Gagnon, Suzanne Guèvremont, Schneur-Zalman Haouzi, Éric Martineau, Antoine Morneau-Sénéchal, Geeta Narang, Stéphane Proulx et François Turcot. Représentant la Régie du logement : Mes Patrick Simard, président, Serge Adam, vice-président, Jean-Sébastien Landry, et Maggie Moreau.

RAPPORT DU PRÉSIDENT 2018-2019

Le comité a notamment abordé les sujets suivants :

Colloque sur le louage résidentiel : Une cinquième édition a eu lieu à l’automne 2018, sous la présidence d’honneur de président de la Régie du logement, Me Patrick Simard.

Convocation particulière : Pour une première fois à Montréal, on a fait un large appel de causes afin de traiter rapidement un grand nombre de dossiers. Les parties aux dossiers doivent être prêtes à procéder, car les juges administratifs rendront des jugements par défaut, s’il y a lieu. Les conciliateurs sont présents sur place. Les dossiers qui nécessitent plus d’une demi-journée d’audition sont remis à une date précise. Ce type de convocation provoque des discussions pouvant mener à des ententes.

Mention sur l’avis d’audition : Il a été discuté d’ajouter à l’avis d’audition une mention, informant les parties, d’apporter des copies de leurs pièces et de la jurisprudence en trois exemplaires.

Le rôle des conciliateurs et leur formation : Le président de la Régie confirme que les conciliateurs sont des professionnels, mais pas avocats. La Régie a fait le choix d’embaucher des conciliateurs non membres du Barreau du Québec, mais qui ont une formation en médiation. Elle travaille à la mise en place d’un service permanent.

Gestion de la preuve lors de la transmission de rapports avant l’audition : Le rapport transmis est numérisé et est accessible au dossier avant même que la partie qui a demandé l’assignation ne puisse en prendre connaissance et décider de le produire en preuve. Une demande a été faite pour que les rapports soient transmis sous pli confidentiel à l’intention du régisseur. Le président de la Régie rappelle que les juges administratifs sont maîtres de leurs audiences et qu’il ne lui appartient pas d’intervenir.

Critères pour lever la forclusion prononcée par un juge administratif : Le président ou une personne nommée par ce dernier peut relever une partie de sa forclusion, sans que les deux parties aient été convoquées. La décision sur la forclusion n’est pas publique et il est impossible de connaître les motifs qui conduisent à cette décision. Le président de la Régie explique qu’il n’est pas possible de convoquer les parties vu l’urgence de procéder. La prise de décision par défaut est donc justifiée. Le président fera un suivi pour s’assurer que ce type de décision soit disponible pour consultation en ligne.

Discussion relative au maintien des comités de liaison du Barreau de Montréal et du Barreau du Québec : Le président, qui participe aux travaux des deux comités, constate que les thèmes abordés sont souvent les mêmes. Après discussion, il a été convenu de maintenir les deux comités, mais d’améliorer les échanges entre les coordonnatrices des comités en début de mandat pour prévoir les sujets à traiter par chaque comité. La communication sera maintenue afin que les comités soient mutuellement informés des réponses transmises par la Régie du logement.

Conclusion : Comme par le passé, les échanges avec les représentants de la Régie du logement ont été francs, cordiaux et très utiles.

- Robert Soucy, avocat

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