Liaison avec la Régie du logement


MANDAT

Le rôle de ce comité est d'assurer la liaison entre les avocats oeuvrant dans le domaine du bail résidentiel et la Régie du logement. Les membres du comité débattent de questions propres à ce champ de pratique. Ils proposent des avenues susceptibles d'améliorer le fonctionnement de la Régie du logement. Ils ont le souci de promouvoir une saine administration de la justice dans l'intérêt des justiciables.

MEMBRES 2017-2018

Me Robert Soucy, président, Mes Nathalie Boyce, Mélanie Chaperon, José Jr da Costa, Josée M. Gagnon, Suzanne Guèvremont, Schneur-Zalman Haouzi, Éric Martineau, Geeta Narang, Stéphane Proulx et François Turcot.

RAPPORT DU PRÉSIDENT 2016-2017

Le comité a notamment abordé les sujets suivants :

La demande de remise officiellement reçue, mais non traitée : Il appert que les délais de numérisation sont de 48 heures. Il semble que la mention « urgent » sur les bordereaux d’envoi permettrait un traitement plus rapide des demandes.

Les mises au rôle simultanées devant la Régie du logement : Il arrive régulièrement que des avocats soient convoqués à la même journée pour des auditions à la Régie du logement dans des lieux, voire des villes différentes. Selon la présidente de la Régie, les changements informatiques à venir devraient régler le problème.

L’assignation de témoins par avocat : L’article 35 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement est interprété de manière à ce qu’il soit impossible pour un avocat d’émettre lui-même un ordre de comparaître. Le comité songe à formuler une recommandation pour un amendement législatif.

L’assignation transmise aux policiers : Règle générale, les policiers n’aiment pas être convoqués à la Régie. Parfois, ils sont absents malgré un ordre de comparaître. Les policiers ne sont pas au-dessus des lois et doivent se présenter à l’audition lorsqu’ils reçoivent un subpoena.

Les sanctions pour défaut de comparaître : L’article 274 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal peut émettre un mandat d’amener contre un témoin qui fait défaut de se présenter devant la Régie du logement. Deux conditions préalables doivent être remplies : le subpoena doit avoir été signifié personnellement et les frais doivent avoir été versés au témoin lors de la signification.

La fixation des audiences : Le maître des rôles fixe les auditions sans contacter préalablement les avocats au dossier. Auparavant, les régisseurs pouvaient demander au maître des rôles de contacter les avocats avant de fixer l’audience. Cette pratique n’existe plus. La Régie suggère aux avocats de faire parvenir au maître des rôles leurs disponibilités.

Le formulaire de mise au rôle : Les membres ont discuté de l’importance de respecter le temps requis d’audience inscrit dans le formulaire de mise au rôle. Il arrive souvent que le temps alloué ne soit pas conforme au temps demandé, ce qui entraîne des remises de cause.

Le Colloque sur le louage résidentiel : La 4e édition du colloque a eu lieu au Club St-James, le 14 novembre 2016, sous la présidence d’honneur de la présidente de la Régie du logement. L’événement fut un succès. Plusieurs membres du comité ont fait des présentations.

La mise en place d’une Cour de pratique : La création d’une Cour de pratique pourrait aider à la gestion des dossiers urgents qui ne peuvent attendre la convocation habituelle à une audition, à savoir les remises, un jugement interlocutoire, l’homologation d’une entente, une requête en précision, une demande de réunion de dossiers, etc. La Régie du logement indique que des réflexions sont en cours en ce moment.

Conclusion : Cette année, comme par le passé, les échanges avec les représentantes de la Régie du logement ont toujours été francs, cordiaux et utiles.

- Robert Soucy, avocat

OUTILS POUR L'AVOCAT

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