Liaison avec la Cour supérieure en matière familiale


MANDAT

Ce comité a le mandat d'assurer le lien entre la Magistrature et les avocats et avocates oeuvrant en droit de la famille dans leur pratique quotidienne. En effet, les membres du comité, de concert avec la Magistrature, proposent et apportent des solutions afin d'améliorer le système juridique familial dans son ensemble, tant pour la bonne administration de la justice que dans l'intérêt du justiciable.

MEMBRES 2017-2018

Me Justin Roberge, président, Mes Vincent Michel Aubé, Marie-Josée Bourgeault, François Bourque, Goldshad Darroudi, Louis Dessureault, Angela Di Virgilio, Gabrielle Gayrard, Danielle Gervais, Brigitte Karib et Alice Popovici. Représentant la Magistrature, les honorables Marie Gaudreau, juge coordonnatrice adjointe et Eva Petras, juge en chef adjointe.

RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE 2016-2017

Le comité aura tenu six réunions cette année et une réunion du sous-comité sur la réduction des coûts. Il s’est principalement penché sur les sujets suivants :

  • Fonctionnement des salles de gestion en matière familiale :
    Amélioration des transferts automatiques de certains dossiers en salles 2.11 et 2.12 à compter de 8 h 45, soit quinze minutes avant l’appel du rôle afin de maximiser le temps d’audition des juges en salles de pratique 2.11 et 2.12 et favoriser les avocats qui sont présents dans la salle d’audience et prêts à procéder. Efforts soutenus pour mettre en place la règle du premier arrivé/premier servi.
  • Services judiciaires :
    Réflexion sur les manières d’améliorer les délais avec les services judiciaires, notamment en matière de demandes conjointes de divorce transmises par la poste, les avis de dossiers incomplets et la consultation des dossiers.
  • Coordination parentale :
    Élaboration d’une liste de coordonnateurs parentaux avec la langue parlée par chacun d’eux. Ces coordonnateurs peuvent être nommés afin de soutenir les familles dans l’application d’un jugement rendu et ainsi réduire les recours aux tribunaux pour régler les différends.
  • Guide d’assistance en droit de la famille :
    Les fascicules 1 et 2 du guide d’assistance en droit de la famille ont été adoptés, lesquels sont des guides précieux pour le justiciable qui se représente seul.
  • Réflexion sur le Code de procédure civile concernant la confidentialité des dossiers en matière familiale ouverts dans la juridiction 17 :
    Les dossiers de juridiction 04 et 12 sont tenus confidentiels et le nom des parties est caviardé avant publication. Puisque certains dossiers de conjoints de fait, donc de nature familiale, sont ouverts dans la juridiction 17, ils sont accessibles sans restriction et les jugements sont publiés sans être caviardés. Dossier à suivre auprès du législateur afin de requérir des amendements législatifs.

La présidente tient à remercier sincèrement les membres du comité et du sous-comité sur la réduction des coûts pour leur contribution en temps, en idées et en actions concrètes aux travaux du comité durant toute l’année.

- Pascale Nolin, avocate

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Me Nathalie Guertin,
directrice des affaires juridiques

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