Liaison avec la Cour du Québec, chambre civile


MANDAT 

Le mandat du comité est de faire la liaison entre les avocats du Barreau de Montréal et les juges de la chambre civile de la Cour du Québec, relativement à toute question pouvant les intéresser, touchant la juridiction et les activités de cette Cour.

MEMBRES 2018-2019

Me Jean-Nicolas Legault-Loiselle, président, Mes Geneviève Desalliers, Nathalie Drouin, Andrew George, Jessica Laforest, Jean-Philippe Richard-Cossette, Isabelle St-Jean, Julie Tremblay et Pierre Zemaitis. Représentant la Magistrature, mesdames les juges Louise Comeau, juge coordonnatrice adjointe, Martine L. Tremblay, juge coordonnatrice adjointe et monsieur le juge Denis Saulnier, juge coordonnateur.

RAPPORT DU PRÉSIDENT 2017-2018

Les rencontres du comité ont été très dynamiques et la collaboration avec la Magistrature toujours aussi excellente.

Le Code de procédure civile :
Le comité a constaté que les difficultés pratiques avec le Code ont nettement diminué, notamment grâce à des directives de la Cour. La Cour a toutefois fait remarquer que peu de parties se prévalent du protocole de gestion hâtive d’instance dans les dossiers de vices cachés, malfaçons et vices de construction, faute d’identifier clairement leur procédure par le titre et les codes appropriés. Par ailleurs, une mesure facilitante par l’envoi d’une lettre à la coordination de la cour a été mise en place pour demander la suspension de l’instance en raison d’une instance entre les mêmes parties devant un tribunal administratif.

Délais d’audition et pour l’obtention des jugements par défaut :
Les délais pour procéder au fond sont très courts, soit moins de six mois. Le comité et la Magistrature restent cependant préoccupés par les délais d’obtention d’un jugement par défaut et en ont fait état auprès du ministère de la Justice. Deux nouveaux greffiers spéciaux ont été embauchés et le ministère a bon espoir de pouvoir réduire les délais. Les greffiers spéciaux constatent cependant qu’un très grand nombre de dossiers sont incomplets et engendrent des avis aux parties puis la nécessité d’être examinés de nouveau. Une attention particulière des parties est nécessaire pour faire diminuer ces délais.

La division administrative et d’appel :
Mme la juge Tremblay, coordonnatrice de la division, a tenu une réunion spéciale avec des avocats pratiquant en matière fiscale et les représentants de Revenu Québec, afin d’établir de nouvelles pratiques pour éviter les règlements de dernières minutes ou des remises tardives qui provoquent l’écroulement des rôles. Dans cette optique, un protocole d’instance adapté à ces dossiers est à l’étude et une étroite collaboration entre les intervenants impliqués dans ces dossiers demeure nécessaire.

Garde en établissement :
Le volume de dossiers est important et continue de croître. Cela pose des défis et des impacts pour les ressources impliquées. Il y a également un effet de vases communicants avec les demandes pour soins qui relèvent de la Cour supérieure et un comité spécial a donc été formé pour tenter d’émettre des recommandations en conséquence, particulièrement à la lumière du récent arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire J.M. c. Hôpital Jean-Talon.

Petites créances :
La Division des petites créances reste prioritaire pour le comité puisque les dossiers qui y sont présentés revêtent des questions de plus en plus complexes et du temps d’audition accru. La Cour tient donc régulièrement des conférences de gestion pour ces dossiers. En collaboration avec le Jeune Barreau, le comité a aussi permis la présentation d’une formation aux avocats par mesdames les juges Vézina et Chalifour afin d’aider les justiciables à préparer leur audition. Soulignons enfin que suivant le projet de loi 150, les appels sommaires en matière fiscale doivent passer à 15 000 $ , ce qui risque d’avoir un impact sur le volume de dossiers.

- Stéphane Davignon, avocat

 

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