Liaison avec la Cour d'appel


MANDAT

Ce comité a pour mandat de faire le lien entre la Cour d'appel et le Barreau de Montréal et de se pencher sur toutes les questions relatives à l'administration de la justice.

MEMBRES 2019-2020

Me Marie Christine Kirouack, présidente, Mes Stéphanie Archambault, Martin Bernard, Marie Laure Braun, Francis Demers, Rose-Mélanie Drivod, Christian Jarry, Éric Lafrenière, Michel Marchand, Vincent Ranger, Ghislain Raymond, François Robillard, Louis-Philippe Roy et Stephan H. Trihey. Représentant la Cour d’appel, Mes Pascal Pommier, directeur général, Bertrand Gervais, greffier des appels et Me Stéphanie Legros. Représentant la magistrature, les honorables Nicole Duval Hesler, juge en chef, et Martin Vauclair.

RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE 2018-2019

Le comité a traité de sujets variés, dont voici les points saillants :

  • En matière criminelle et pénale
    Les nouvelles règles de la Cour d’appel en matière criminelle sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 et sont disponibles en ligne sur le site de la Cour. La présidente remercie les membres du sous-comité formé aux fins d’examiner le projet et de soumettre des commentaires à la Cour.

    Le comité s’est penché sur les délais engendrés par la révision des notes sténographiques et directives au jury par le juge de première instance. Le comité est préoccupé des délais pour l’obtention de transcriptions en anglais lesquels sont rendus à 10 mois et plus.
     
  • En matière pénale
    Un sous-comité a été formé pour examiner les propositions d’amendement aux règles de procédure pénale et soumettre ses commentaires à la Cour. Le projet suit son cours et devrait être adopté durant le prochain exercice. Encore une fois, la présidente remercie les membres de ce sous-comité.
     
  • En matière civile
    Le comité a commenté les propositions de modifications qui seront apportées sous peu aux règles de procédure civile de la Cour d’appel. Le comité conscient des difficultés que pose la règle actuelle en matière de dépôt d’appel, particulièrement pour les avocats des régions, a continué de travailler sur une solution alternative qui devrait se concrétiser durant le prochain exercice.
     
  • Site internet de la Cour d’appel
    Le Greffier des appels à Montréal a continué d’informer les membres du comité de l’évolution du site internet de la Cour et des nouveautés qu’il contient. Il a été à l’écoute des ajustements mineurs proposés par les membres. Ce site est hautement apprécié par les membres de la communauté juridique.
     
  • Projets-pilotes :
    • Voyants lumineux :
      Un projet-pilote de voyants lumineux du temps de plaidoirie a été instauré pour les auditions de l’automne 2018 à Montréal, soit du 27 août au 14 décembre 2018. Ce système permet d’aviser visuellement les plaideurs du temps de plaidoirie qui reste à leur disposition.
       
    • Demandes présentées devant le/la juge unique en vertu du Code de procédure civile
      Le 1er décembre 2018, la Cour d’appel a instauré un 2e projet-pilote qui concerne les demandes présentables au juge unique. Ainsi, la partie requérante est dorénavant fortement encouragée à déposer sa requête au moins cinq jours avant la date de sa présentation (au lieu du délai de deux jours prévu à l’article 377 du Code de procédure civile).

      Lorsque la requête est déposée selon ce nouveau délai, la partie intimée peut, si elle le souhaite, produire au greffe et notifier aux autres parties, au moins deux jours avant la date de la présentation, un plan d’argumentation d’au plus deux pages. Ce document, s’il est déposé, doit respecter les articles 21 à 24 du Règlement de procédure civile.

La présidente remercie chaleureusement les membres de la Cour et du comité de liaison pour leur participation active qui témoigne de l’intérêt commun à promouvoir une Cour d’appel efficace, accessible et exemplaire.

- Marie Christine Kirouack, Ad.E., avocate

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