Liaison avec la Cour canadienne de l'impôt


MANDAT

Ce comité a pour mandat de faire le lien entre le Barreau de Montréal et la Cour canadienne de l'impôt en vue d'améliorer l'administration de la justice. Y siègent des membres du Barreau qui ont comme pratique quotidienne le droit fiscal.

MEMBRES 2017-2018

Me Stéphane Eljarrat, président, Mes Louis-Frédérick Côté, Claude Jodoin, Jacinthe Kirouac-Letendre, Extra Jr Laguerre, Nathalie Lessard, Geneviève Léveillé, Gabrielle Marceau, Alain-François Meunier, Christopher R. Mostovac, Yves Ouellette et Jean Nicolas Simard. 

RAPPORT DE LA COORDONNATRICE 2015-2016

Le comité accueillait l’honorable Eugene P. Rossiter, dont c’était la première participation depuis sa nomination à titre de juge en chef.

Les membres du comité ont principalement discuté des impacts du « double booking », mesure mise en place par la Cour canadienne de l’impôt, afin de réduire les écroulements de rôle occasionnés par les règlements qui surviennent à la dernière minute.

Il y a également eu des échanges concernant le traitement des demandes conjointes de remise et la fixation des auditions par la Cour canadienne de l’impôt et par la Cour du Québec. Ainsi, la direction de la Cour a informé les membres que tous les dossiers sont fixés, même ceux devant également procéder à la Cour du Québec. Toutefois, si une cause est fixée à la Cour du Québec dans les six mois, la Cour canadienne de l’impôt fixe le dossier dans un délai de 30 à 90 jours suivant la date prévue d’audition. De cette façon, si le dossier ne procède pas à la Cour du Québec, le dossier à la Cour canadienne de l’impôt procédera, tandis que si le dossier procède à la Cour du Québec, la Cour canadienne de l’impôt aura suffisamment de temps pour ajourner.

- Nathalie Guertin, avocate

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