Liaison avec la Cour canadienne de l'impôt


MANDAT

Ce comité a pour mandat de faire le lien entre le Barreau de Montréal et la Cour canadienne de l'impôt en vue d'améliorer l'administration de la justice. Y siègent des membres du Barreau qui ont comme pratique quotidienne le droit fiscal.

MEMBRES 2019-2020

Me Christopher R. Mostovac, président, Mes Johanne M. Boudreau, Louis-Frédérick Côté, Stéphane Eljarrat, Claude Jodoin, Jacinthe Kirouac-Letendre, Extra Junior Laguerre, Geneviève Léveillé, Gabrielle Marceau, Yves Ouellette, Nadia Rusak, Jean Nicolas Simard et Pierre Zemaitis. Représentant la Magistrature : Les honorables Eugene P. Rossiter et Lucie Lamarre.

RAPPORT DU PRÉSIDENT 2018-2019

Lors de la réunion du comité de liaison avec la Cour canadienne de l’impôt tenue le 18 février 2019, le comité accueillait l’honorable Eugene P. Rossiter, juge en chef, ainsi que l’honorable Lucie Lamarre, juge en chef adjointe. Plusieurs sujets ont été abordés, notamment :

  • Les activités de la Cour :
    Suivant des départs à la retraite et considérant les besoins croissants de la Cour, le Juge en chef a demandé à ce que de nouveaux juges soient nommés. De plus, il a demandé d’obtenir la nomination de protonotaires, ce qui nécessitera un amendement législatif.

    Également, on nous informe que la Cour procédera à la mise en œuvre d’un projet pilote à Toronto, dès septembre 2019. Ce projet consistera à mettre en place des mini-procès dont la durée maximale serait de deux jours sans procédure. À l’issue de l’audience, il y aurait un jugement « préliminaire » qui pourrait être formalisé par les parties ou non.
     
  • Délais entre les propositions de dates d’audience et la réponse de la Cour :
    L’attente est très longue pour les avocats afin d’obtenir la confirmation de la Cour concernant la fixation de certains dossiers (entre six à huit mois). Entre temps, leur agenda se remplit, ce qui crée des problèmes. Ils aimeraient obtenir des réponses plus rapidement. La CCI se montre ouverte et apportera les modifications nécessaires.
     
  • La capacité de faire des ajouts ou des modifications au portail de la Cour :
    Un membre a fait mention de l’incapacité ou l’impossibilité de retirer ou de modifier un document si erreurs il y a, une fois déposé sur le site de la CCI. La Cour entend analyser la situation et se donne jusqu’au 31 décembre 2019 pour le faire.
     
  • Conflits de date avec des dossiers de la Cour du Québec :
    La Cour qui pourra entendre la cause le plus rapidement le fera. L’autre Cour fixera tout de même le dossier après cette date et procédera si le dossier n’a pas été entendu. Si les parties veulent être liées par la procédure, ils n’ont qu’à l’indiquer.
     
  • Fixation des dossiers :
    Les dossiers peuvent être fixés en un an, mais la fixation des dossiers informels peut être effectuée en six mois, dépendamment des endroits. Un volume important de dossier en litige fiscal international d’ici deux ans viendra compliquer la situation.
     
  • Locaux de la Cour canadienne de l’impôt :
    Le manque d’insonorisation de certaines pièces à Montréal pose problème, surtout lors des conférences de règlement. À Québec, on déplore le nombre restreint de salles (seulement deux), la petitesse des salles et des tables et le fait que la salle de bain soit à l’extérieur des points de sécurité.

Le comité demeure un forum privilégiant des échanges francs et ouverts entre les membres du Barreau et la Cour canadienne de l’impôt de façon à faire progresser les dossiers d’intérêt commun.

- Christopher R. Mostovac, avocat

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