Infractions


MANDAT

Le comité des infractions procède à l’étude des plaintes pour exercice illégal de la profession qui lui sont soumises autant par le public que par des membres du Barreau et il fait les recommandations appropriées au Conseil pour décision. Le comité peut aussi agir de son propre chef lorsque la protection du public l’exige et, plus particulièrement, il est autorisé à étudier les situations dont la secrétaire du comité, Me Nathalie Guertin, a été témoin et qu’elle lui soumet.

MEMBRES 2019-2020

Me Martin Chalifour, président, Mes Marc Antoine Carette, Marianna Ferraro, Véronique Guertin, Tiberiu Holländer, Philipe Knerr, Caroline Larouche, Myriam Legault Laurier,  Philippe C. Legault, Antoine Lippé, Gaëlle Missire, Diane Petit, Ad. E., Louis-Philippe Roy et Sébastien Tisserand.

RAPPORT DE LA SECRÉTAIRE 2018-2019

Le nombre de nouveaux dossiers ouverts s’est élevé à 71 pour l’exercice 2018-2019 et de nombreux dossiers de l’exercice précédent demeuraient à l’étude.

21 dossiers ont fait l’objet d’une recommandation de poursuite en vertu des dispositions de la Loi sur le Barreau et du Code des professions.

25 lettres de contravention à la Loi sur le Barreau ont été transmises et plusieurs contrevenants potentiels ainsi rejoints ont communiqué avec le Barreau de Montréal à la réception de la lettre pour clarifier leurs agissements et s’engager à apporter les correctifs requis. Enfin, 32 dossiers ont été fermés au cours de l’exercice.

Parmi les actes reprochés, on retrouve principalement la préparation de procédures destinées à servir devant les tribunaux, les agissements donnant lieu de croire que les personnes visées sont autorisées à remplir les fonctions d’avocat ou à en faire les actes et la publicité de services relevant de la compétence exclusive des avocats.

L’an dernier, une page Internet dédiée à l’exercice illégal de la profession d’avocat a été créée par le Barreau de Montréal (http://www.barreaudemontreal.qc.ca/avocats/exercice-illegal) et au cours de la dernière année, plusieurs signalements et plaintes ont été reçus après que les membres du public aient pris connaissance de son contenu.

Cette année, le comité a constaté une augmentation préoccupante du nombre de faux sites d’avocats offrant des services à des clientèles situées à l’extérieur du Canada, principalement en matière d’immigration. Le Barreau de Montréal a donc décidé de bonifier sa page Internet dédiée à l’exercice illégal de la profession d’avocat afin de mettre le public en garde contre ces faux sites ; le déploiement devrait se faire au cours des prochains mois.

Enfin, le Barreau de Montréal a résolu d’intervenir ponctuellement sur les réseaux sociaux lorsque le contenu des échanges s’apparente à de l’opinion juridique et que les conseils fournis sont susceptibles d’entraîner la perte de droits.

- Nathalie Guertin, avocate

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Me Nathalie Guertin,
directrice des affaires juridiques

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SECTION À CONSULTER

Exercice illégal de la profession d'avocat