Administration de la justice en matière criminelle


MANDAT

Le comité sur l’administration de la justice en matière criminelle permet de maintenir le lien essentiel entre le Barreau et ses membres, de la Cour du Québec et de la Cour supérieure. Son mandat consiste à identifier, débattre et, si nécessaire, tenter de résoudre les difficultés auxquelles sont souvent confrontés les nombreux intervenants de l’administration de la justice criminelle dans le district judiciaire de Montréal.

Ce comité est donc composé de représentants de la Magistrature, du Service des poursuites pénales du Canada, de la Direction des poursuites criminelles et pénales du Québec, de la Direction des poursuites pénales et criminelles de la ville de Montréal, du Service de police de la Ville de Montréal, de la Sureté du Québec, du Centre communautaire juridique de Montréal, de l’Association des Avocats de la Défense de Montréal, de la Direction des services judiciaires de la Métropole, du ministère de la Sécurité publique, de l’Autorité des marchés financiers, de Justice Canada, de Revenu Québec et d’avocats de la pratique privée.

MEMBRES 2019-2020

Me Walid Hijazi, président, Me Brigitte Bélair, Me Nellie Benoit, Me Francis Brabant, Me Lyne Campeau, Me Claude Dussault, Me Dominique Guimond, Monsieur François Landreville, Me Élizabeth Ménard, Me François Pelletier, Me Danièle Roy, Ad. E., Madame Chantal Tremblay, Me Marie-Laure Braun, représentant l'Aide Juridique, Me André Albert Morin, Ad. E., représentant la Couronne Fédérale, Mes Martin Chalifour, Isabelle Lafrenière et Betty Laurent, représentants la Couronne Provinciale, Madame Mariane Bastien, représentant les Services de Justice. Représentant la Magistrature : l’honorable Johanne St-Gelais, de la Cour supérieure, l’honorable Daniel Bédard, l'honorable Dominique B. Joly, l’honorable Nathalie Fafard, de la Cour du Québec, Madame la juge de paix magistrat Johanne White et l'honorable Bernard Mandeville, de la Cour municipale.

RAPPORT DU PRÉSIDENT 2018-2019

Cour du Québec :
Les délais demeurent une préoccupation constante et tous les acteurs du système de justice s’ajustent aux nouvelles réalités dictées par l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27. Les délais ont continué de baisser de façon marquée entre l’arrestation et le procès de l’accusé. Un accusé remis en liberté attendra maintenant au plus huit mois avant de subir son procès, comparativement à une moyenne de 13 mois en 2017 et plus de 24 mois en 2016. La gestion judiciaire en chambre pour les dossiers de trois jours et plus demeure un outil efficace pour la réduction des délais. La visiocomparution des détenus continue de généralement bien fonctionner. Les dossiers pro forma de détenus se font également par visioconférence afin d’éviter des déplacements inutiles et maximiser le temps de cour. Depuis octobre 2018, les requêtes pour remise en liberté peuvent également être faites par visiocomparution. Le DPCP a instauré « Dialogue », une nouvelle procédure où les avocats de la défense doivent prendre rendez-vous pour négocier le règlement d’un dossier. Les activités de formation et de socialisation conjointes entre la poursuite et la défense se sont multipliées.

Cour supérieure :
La situation des délais s’améliore. Les séances de gestion permettent aux dossiers de progresser. De nouvelles directives ont été émises concernant les étapes préparatoires au procès. La poursuite doit notamment produire, avant la première comparution de l’accusé, ce qui est maintenant convenu d’appeler « les six piliers ». La Cour a également confectionné un volumineux formulaire de conférence préparatoire qui doit être rapidement rempli par les parties.

Sous-comité sur les détenus :
Le sous-comité s’est réuni à deux reprises pour parler spécifiquement du transport et l’accès aux détenus au Palais de Justice, à la cour municipale et aux centres de détention.

Sous-comité sur la divulgation de la preuve :
Ce sous-comité s’est réuni à deux reprises pour parler du traitement des demandes de divulgation de la preuve, de la divulgation électronique et d’autres sujets d’intérêt. Les intervenants ont démontré une participation active et un intérêt marqué pour la continuation des travaux sur ce sujet complexe qui devra suivre le développement des nouvelles technologies.

- Walid Hijazi, avocat

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