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DOCUMENTS D'INTÉRÊT

  • Déclaration concernant l’application de l’article 300 C.p.c.
    Découlant des travaux du Comité consultatif sur les TI, cette déclaration vise à donner un cadre aux avocats qui désirent utiliser un mode d’enregistrement approprié permettant d’assurer l’intégrité d’une déposition. La déclaration fut signée le 10 mai dernier par Simon Tremblay, bâtonnier sortant, ainsi que par l’honorable Jacques R. Fournier, Juge en chef de la Cour supérieure, et l’honorable Lucie Rondeau, Juge en chef de la Cour du Québec.