Les bonnes nouvelles 2016

 

Le Fonds accès Justice

L’appel de projets du Fonds accès justice s’est terminé le 16 septembre dernier. Ce sont 108 projets qui ont été soumis au ministère de la Justice dont près de la moitié concernaient des initiatives en prévention et règlement des différends.

Amélioration des processus à la Commission d’accès à l’information (CAI)

La section juridictionnelle de la CAI réalise un projet pilote dans le but de moduler son intervention selon la nature des dossiers, d’améliorer l’offre de médiation et de déjudiciariser le processus. L’analyse préliminaire des dossiers et leur catégorisation ont permis d’offrir un service de médiation mieux adapté et plus hâtif. Une intervention de premier niveau, réalisée par une technicienne, pour une catégorie de dossiers identifiés incomplets, a permis de fermer la moitié de ces dossiers dans les cinq mois de leur ouverture. Dans les dossiers catégorisés comme étant simples, l’intervention d’un médiateur a permis de régler à la satisfaction des parties 50 % des dossiers qui lui ont été assignés. En cas d’échec de la médiation, les observations écrites des parties sont obtenues pour traitement sur dossier. Une conférence de gestion devant un juge administratif est fixée rapidement pour certains dossiers de cette catégorie et plus de 70 % ont été réglés sans décision ou par des moyens alternatifs en impliquant les parties.

Le contact plus rapide avec les parties et le processus simplifié sont très appréciés tant par les citoyens que par les organismes ou les entreprises. La conférence de gestion permet souvent un règlement sur place ; les parties se sentent « entendues », même si aucune audience n’est tenue. Aucune décision autre que le procès-verbal de la conférence de gestion n’est rédigé. Même si ces dossiers s’étaient réglés éventuellement, les délais de traitement et les ressources requises pour y parvenir sont considérablement réduits. 

En 2017, le projet pilote s’étendra à la catégorie des dossiers complexes en se concentrant sur une gestion plus hâtive d’instance et l’utilisation du « temps mort » (période d’attente avant une audience) pour améliorer l’offre de médiation.

Médiation sur place aux petites créances Jeune Barreau

Le Jeune Barreau de Montréal a collaboré avec la Cour du Québec afin de mettre sur pied le service de Médiation sur place aux petites créances (MSPPC). Ce projet a comme mission première de favoriser l’accessibilité, l’efficience et la qualité de la justice. Les parties à un litige à la Division des petites créances de la Cour du Québec du district de Montréal ont l’opportunité de rencontrer un médiateur pour tenter de régler le conflit en toute confidentialité. À défaut d’entente, elles peuvent saisir, le jour même, un juge de leur litige afin qu’il en décide de façon définitive.

Les dernières statistiques du service, compilées par la Cour du Québec, sont des plus intéressantes! En effet, 66 % des dossiers assignés à la MSPPC sont parvenus à une entente, ce qui a permis de doubler le nombre de dossiers mis au rôle dans les salles où les médiateurs étaient présents. Aussi, 90 % des justiciables ayant participé au programme recommanderaient la médiation sur place aux petites créances, et ce peu importe l’issue de la séance de médiation.

Augmentation de l’offre de service — Centre de services de justice réparatrice

Le ministère de la Justice du Québec est devenu partenaire du Centre de services de justice réparatrice. Il lui a accordé cette année un soutien financier lui permettant d’embaucher une agente de développement en régions, permettant d’offrir des rencontres détenus-victimes en dehors de la grande région de Montréal. Des comités d’implantation avec des partenaires locaux seront consolidés ou créés dans l’année à venir.

Public cible : les étudiants de 6e année — Éducaloi

Éducaloi a procédé à une refonte majeure de sa trousse scolaire portant sur la médiation. Cette trousse est donnée aux élèves de 6e année partout au Québec. Son objectif est d’éveiller les jeunes à l’existence de méthodes alternatives permettant de régler un conflit. Cette refonte a porté principalement sur la forme de la trousse et sa présentation, la rendant encore plus accessible aux jeunes et aux enseignants, en vulgarisant son contenu (intégrations de plusieurs images, d’éléments ludiques, etc.).

Nouvelles recrues — Groupe de droit collaboratif du Québec

Le Groupe de droit collaboratif du Québec a récemment donné la formation de base de deux jours en droit collaboratif familial.

10 autres avocats s’ajouteront aux membres de l’Association. Cette formation a suscité beaucoup d’enthousiasme auprès des personnes présentes.

Opération information & sensibilisation à L’IMAQ

L’IMAQ a annoncé la mise en œuvre d’une opération massive d’information, de sensibilisation et d’intervention en prévention et en règlement des différends auprès de la population québécoise. Ce mandat réalisé en partenariat avec le ministère de la Justice du Québec a pour but de favoriser l’implantation et l’utilisation des modes de PRD dans la collectivité afin de faciliter un meilleur accès à la justice, tel que souhaité par le législateur aux termes du nouveau Code de procédure civile.

Ainsi l’IMAQ, par l’entremise de sept de ses tables sectorielles formées de médiateurs chevronnés assistés de partenaires, fera connaître les modes de prévention et règlement des différends à l’aide d’une stratégie d’approche multisectorielle coordonnée et adaptée aux besoins spécifiques de chacun des secteurs suivants : Assurances et services financiers, Construction, Environnement et aménagement du territoire, Médiation citoyenne, Propriété intellectuelle et technologies de l’information, Relations de travail et Santé.

Autoréglementation de la médiation citoyenne — ROJAQ

Lors de leur assemblée générale annuelle de juin 2016, les membres du Regroupement des organismes de justice alternative du Québec (ROJAQ) ont adopté les documents concernant la certification des médiateurs citoyens, soient le règlement et les normes de pratique en médiation citoyenne.

L’objectif est avant tout d’assurer des services de qualité et uniformisés à la grandeur du Québec, et ce, tant aux personnes qui prennent part à une démarche de médiation citoyenne qu’aux partenaires impliqués. Le règlement et les normes de pratique en médiation citoyenne veulent formaliser des pratiques de formation et d’encadrement déjà existantes et vise à offrir à l’ensemble des médiateurs, ainsi qu’aux personnes intéressées à la pratique de la médiation citoyenne, un outil de référence utile et pratique.

Le règlement et les normes de pratique constituent une forme d’autoréglementation spécifique à la pratique de la médiation citoyenne au sein des organismes du ROJAQ. À ce titre, ils servent à préciser certains aspects de la pratique aux fins de certification dans le contexte particulier de la médiation citoyenne. Les documents précisent le cadre général de la médiation citoyenne, les contenus de formations, les compétences recherchées, les mécanismes d’évaluation des médiateurs et l’engagement des médiateurs à suivre de la formation continue. On y retrouve également les devoirs et le rôle du médiateur ainsi que le code d’éthique.

Le CRDSC chez Soquij

En 2016, SOQUIJ a conclu une entente avec le Centre de règlement des différends sportifs du Canada en vue de diffuser dans ses banques de données les décisions arbitrales du Centre. Cette entente s’inscrit dans la volonté de SOQUIJ de favoriser l’accessibilité à l’information juridique, et ce, même pour les modes alternatifs de règlement de conflits.

De l’aide pour les parents d’enfants hospitalisés – Pro bono Québec

Avec l’aide financière de monsieur P.K. Subban, Pro Bono Québec et l’Hôpital de Montréal pour enfants unissent leurs forces pour aider les familles vulnérables qui sont aux prises avec des problèmes juridiques. Comme on le sait, les parents d’enfants hospitalisés sont souvent accaparés par le côté médical de la situation, au point où ils relèguent au second rang les enjeux légaux engendrés par la situation qu’ils vivent. Dorénavant, un avocat bénévole de Pro Bono Québec rencontrera les familles à l’hôpital pour leur offrir des conseils juridiques et les diriger vers des avocats ou cabinets qui participeront au programme sur une base pro bono.

On s’occupe de la relève à l’École du Barreau

En 2016, en plus de maintenir sa tradition d’enseignement en matière de justice participative (par son volume « Justice participative » et ses activités de formation et ses conférences), l’École a concentré ses efforts dans la promotion des stages en Justice participative auprès des avocats qui agissent comme arbitres, médiateurs ou conciliateurs ; d’abord dans un article paru en mai 2016 dans le Journal du Barreau et par la mise à jour du dépliant « Faites-vous une loi pour soutenir la relève » destiné aux maîtres de stages.

Expérience internationale — Université Mc Gill

Une nouvelle collègue, la professeure Kun Fan, s’est jointe à la Faculté de droit de l’Université McGill le 1er août dernier. Elle enseignait auparavant à la Chinese University de Hong Kong. La professeure Fan, dont les domaines d’enseignement et de recherche sont la médiation, l’arbitrage et le droit comparé, a étudié et travaillé en Chine, à Singapour, aux États-Unis, en Suisse, en France, à Hong Kong et au Canada. Familiarisée tant avec l’Asie que l’Occident, et ayant des formations en droit civil et en common law, ses travaux de recherche traversent les frontières nationales, disciplinaires et professionnelles. La professeure Fan a mené plusieurs projets de recherche sur les modes alternatifs de résolution des conflits. Elle est l’auteure de l’ouvrage Arbitration in China : A Legal and Cultural Analysis (Hart Publishing). Elle a également été chercheure invitée au Harvard-Yenching Institute. À McGill, la professeure Fan enseignera notamment l’introduction à la médiation.

Prix sur la justice participative — Édition spéciale 2016Barreau du Québec

Depuis 2011, le Barreau du Québec remet annuellement un prix récompensant l’étudiant de premier cycle inscrit à un cours sur la justice participative qui a obtenu la meilleure note pour une année académique, et ce, dans chaque université de droit civil. Cette année, afin de célébrer l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, le Barreau du Québec a créé une édition spéciale du Prix Justice participative 2016 afin de souligner l’engagement d’une Université dans l’enseignement et la promotion des modes de justice participative au Québec.

Les facultés de droit ont été invitées à soumettre leur candidature et un comité de sélection a évalué ces dossiers en tenant compte des critères suivants :

  • La disponibilité de l’offre en matière de modes de prévention et de règlement des différends pour les étudiants de 1er cycle ;
  • L’intégration transversale des modes de prévention et de règlement des différends dans les cours au programme ;
  • La promotion des modes de prévention et de règlement des différends dans les cours disponibles au programme ;
  • Le leadership auprès de la communauté universitaire.

Pour l’ensemble de son dossier de candidature et l’excellente démonstration de son leadership, le Barreau du Québec a remis à la faculté de droit de l’Université de Montréal l’édition spéciale du Prix sur la justice participative, qui comprend une bourse de 2 500 $ visant à promouvoir la justice participative au sein de sa communauté universitaire.

Réflexion sur l’Accréditation en arbitrage — Comité sur la justice participative

Considérant le fait que les modes de prévention et de règlement des différends sont au cœur du nouveau Code de procédure civile, le Comité sur la justice participative est d’avis que d’offrir l’accréditation en arbitrage pour les membres du Barreau du Québec constitue une évolution logique en matière d’accréditation, afin d’élargir l’offre de services en matière de PRD et surtout en assurer la qualité.

Le Conseil d’administration du Barreau du Québec a donné le mandat au Comité sur la justice participative de réfléchir à la mise en place d’une accréditation en matière d’arbitrage pour les membres du Barreau et s’assurer de reconnaître les membres qui ont déjà une expertise dans ce domaine.

Guide révisé de normes de pratique en médiation familiale

Suivant l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile et l’ajout de nouvelles dispositions se rapportant à la médiation, le Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale (COAMF) a procédé à la mise à jour du Guide pour ainsi offrir aux médiateurs familiaux un outil effectuant la concordance avec les articles du nouveau Code. Le Guide révisé est maintenant disponible sur le site du COAMF ainsi que sur les sites des organismes membres, dont le Barreau du Québec fait partie.

Journée québécoise de la médiation familiale 2017

En collaboration avec l’Association de médiation familiale du Québec (AMFQ) et le Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale (COAMF), dont le Barreau du Québec fait partie, deux capsules vidéos seront réalisées cette année afin de souligner le rôle du médiateur familial qui accompagne les parents dans le processus de décision du partage du temps de vie de leurs enfants (modalités de garde et d’accès). Dans le cadre de ce travail d’accompagnement, il arrive que le médiateur propose aux parents de rencontrer leur enfant. L’une de ces capsules, pour illustrer l’apport de la médiation familiale dans ce contexte, donnera la parole à des enfants ayant rencontré un médiateur.

Guide de normes de pratique en médiation civile et commerciale

En mars 2016, le Barreau du Québec publiait son nouveau Guide de normes de pratique en médiation civile et commerciale, qui vise les objectifs suivants :

  • Établir les normes de conduite et les devoirs que doivent respecter les médiateurs envers leurs clients et le public, peu importe l’approche choisie ;
  • Fournir des outils permettant au médiateur d’effectuer son travail de façon consciencieuse, diligente et efficace ;
  • Préciser au public et aux avocats, les modalités applicables aux fonctions et aux tâches d’un médiateur en matière civile et commerciale ;
  • Optimiser la qualité des services offerts par les médiateurs.

Les bonnes nouvelles du Service de recherche du Barreau du Québec

Le Service de recherche a souligné l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile et plus particulièrement son article 1 qui prévoit que les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux.

Les barreaux français s’inspirent largement de la déclaration de principe sur la justice participative initiée par le Barreau de Montréal en novembre 2014. Dans le cadre des Assises francophones sur les modes amiables de prévention et de résolution des différends de 21 novembre 2016, les barreaux français se sont engagés à signer une déclaration commune de coopération et d’échange avec le Barreau du Québec concernant les modes amiables.

Un nouveau Programme de remboursement volontaire

Le Gouvernement du Québec a mis en place le Programme de remboursement volontaire (PRV) en novembre 2016. Ce programme démontre la volonté de Québec de mettre l’accent sur la justice participative.

En effet, le programme permet à ceux et celles qui s’en prévalent de régler leur différend avec Québec sans passer par la voie des tribunaux ou même la judiciarisation et offre ainsi une justice plus expéditive, moins coûteuse et plus efficace.

Conciliation & information au TAQ

Le Tribunal administratif du Québec (Tribunal) a déployé maints efforts au cours des dernières années pour favoriser le règlement des recours déposés devant lui par le biais de la conciliation. Ainsi, il a notamment mis en place, à l’automne 2015, la « conciliation express » à la Section des affaires sociales (SAS). Cette initiative permet de rendre disponibles des plages horaires pour les parties qui sont désireuses de procéder en conciliation dans un court laps de temps et dont les dossiers répondent à certains critères. Les parties qui ont déjà entrepris des pourparlers ont accès rapidement à un juge administratif pour tenter de régler le litige par une entente de conciliation.

Au cours des derniers mois, le Tribunal a également rencontré des représentants de quelques parties intimées qui s’étaient retirées du processus de conciliation afin d’identifier des matières propices à procéder en conciliation et ramener celles-ci dans ce processus. Un projet pilote de conciliation a de plus été mis en place avec une partie intimée qui n’avait jusqu’à présent jamais pris part à ce processus.

Bien qu’il soit encore tôt pour évaluer avec précision l’impact de ces mesures, le Tribunal estime qu’elles favorisent l’accès à la justice et le règlement des litiges par une autre voie qu’une décision consécutive à une audience. À cet effet, on remarque que le délai moyen d’invitation à la conciliation et celui de la première séance de conciliation fixée ont diminué de manière appréciable entre 2014-2015 et 2015-2016.

Par ailleurs, il convient de noter que la 3e édition du Guide de la Commission d’examen des troubles mentaux (Guide CETM) a été récemment complétée et que la diffusion de cet important outil de compréhension du rôle et du fonctionnement de la CETM est en cours depuis le mois de septembre dernier. Le Guide CETM s’adresse à l’ensemble des intervenants du système de justice et du système de santé impliqués dans le traitement et le suivi du dossier d’un accusé déclaré non responsable criminellement en raison de troubles mentaux ou inapte à subir son procès. Il décrit leur rôle et leurs responsabilités en la matière en plus d’exposer la raison d’être, les pouvoirs et le fonctionnement de la CETM. La mise à jour du Guide CETM, dont la 2e édition datait de 2007, était rendue nécessaire à la suite des modifications législatives apportées à la section XX.1 du Code criminel au cours des dernières années.

Enfin, en collaboration avec le Barreau du Québec, le Tribunal est à élaborer deux formations qui seront rendues disponibles à tous en webdiffusion, moyennant le paiement de frais d’inscription. Ces formations ont pour objectif de faire comprendre le fonctionnement de la SAS et de la CETM à des avocats et à des citoyens qui y font peu affaire et qui désirent en apprendre davantage sur le sujet. Cette initiative vise notamment à faciliter pour le public l’accès à l’information juridique pertinente concernant le TAQ.

Réorganisation au Tribunal administratif du travail

La récente réorganisation des structures administratives en matière de travail a fait en sorte de regrouper la Commission des lésions professionnelles et la Commission des relations du travail au sein du nouveau Tribunal administratif du travail institué le 1er janvier 2016. Depuis cette date, les plaintes pour harcèlement psychologique et les affaires portant sur une lésion psychologique sont traitées par la division des relations du travail du Tribunal et les affaires portant sur une lésion professionnelle psychologique sont traitées par la division de la santé et de la sécurité du travail.

La Loi instituant le Tribunal administratif du travail prévoit, à son article 19, que les affaires dans lesquelles les questions en litige sont en substance les mêmes, ou dont les matières pourraient être convenablement réunies, peuvent être jointes par ordre du président du Tribunal, dans les conditions qu’il fixe.

Les parties qui ont déposé des recours auprès de deux divisions peuvent donc adresser une demande de jonction à la Présidente du Tribunal. Le bien-fondé de chaque demande sera étudié selon les circonstances et en fonction du meilleur intérêt de la justice.

Afin de tenter en premier lieu de régler ces litiges à l’amiable, une équipe spécialisée de conciliateurs issus des deux divisions a été mise sur pied. Ceux-ci pourront aider les parties à régler l’ensemble de leurs litiges.

La conférence de règlement à l’amiable à la Cour supérieure

La Cour supérieure du Québec, en collaboration avec le ministère de la Justice, travaille présentement à la réalisation d’un plan en matière de conférences de règlement à l’amiable (C.R.A.) faisant appel à des juges retraités pour les présider. Il s’agit d’une solution novatrice et peu coûteuse pour le gouvernement qui permettrait d’améliorer l’offre et les délais en matière de C.R.A. De plus, comme les C.R.A. sont présentement présidées par des juges en exercice, certains juges pourraient être libérés afin d’entendre des causes, ce qui augmenterait l’efficacité de la Cour supérieure et cela permettrait d’entendre plus de dossiers annuellement. Les juges retraités jouissent d’une vaste expérience de la Cour et de la justice participative et seraient des atouts précieux pour améliorer l’accès à la justice.

Le dynamisme de la Cour du Québec

La gestion du nouveau Code de procédure civile est au cœur des préoccupations de la Cour du Québec qui veille à intervenir le plus tôt possible dans le processus judiciaire. La gestion hâtive des instances connaît un succès renouvelé à Montréal et partout où elle est instaurée.

La médiation obligatoire pour les petites créances découlant d’un contrat de consommation est maintenant dispensée dans les districts de Gatineau et Terrebonne depuis le 15 mai 2015.

Le projet de la « médiation sur place » offert aux parties le matin de l’instruction de leur cause, avec avocats-médiateurs disponibles, lancé avec succès en 2013 à la Division des petites créances, est devenu un service offert sur une base régulière dans plusieurs districts judiciaires au Québec, Bedford, Gatineau, Laval, Montréal, Saint-François (Sherbrooke) et Saguenay-Lac-Saint-Jean. 

En parallèle, la Table de concertation en matière de petites créances, présidée par le juge en chef adjoint Pierre E. Audet, a poursuivi ses travaux depuis sa création en 2012. Ses partenaires (notamment des Jeunes Barreaux, des Barreaux de section et des Centres de justice de proximité) se sont activés pour offrir de nombreux services d’information, de médiation sur place, etc. Après les aide-mémoires préparés avec la collaboration de plusieurs partenaires, dont Éducaloi, une vidéo en français sur le rôle du juge à la Division des petites créances a été mise en ligne au printemps dernier et sera suivie à l’automne d’une vidéo similaire en anglais.

Commission des services juridiques et le Code de procédure civile

Dernièrement, un Comité conjoint de la Commission des services juridiques a été formé sur la modernisation de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, ci-après « la loi », afin que cette dernière s’harmonise avec le nouveau Code de procédure civile. Des représentants des Centres communautaires juridiques, de la Commission des services juridiques et du ministère de la Justice du Québec participeront aux travaux de ce Comité. Le mandat du Comité est de revisiter la loi et suggérer des modifications afin qu’elle soit davantage adaptée aux nouvelles réalités du monde judiciaire, notamment à la justice participative.

Interventions adaptées au DPCP

Le Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (le PTTCQ) est opéré et développé en concertation avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Ce programme vise à agir sur une grande cause de la criminalité et donc d’utilisation des ressources judiciaires, les dépendances à l’alcool et aux stupéfiants, en favorisant la réinsertion sociale efficace des contrevenants, diminuant ses rechutes et prévenant donc la récidive, dans une perspective large de sécurité publique.

Le programme réunit les acteurs judiciaires, procureurs, avocats de la défense et juges, ainsi que les intervenants des centres de thérapie et de réadaptation et les corps policiers dans un esprit de collaboration, ce qui s’inscrit exactement dans la philosophie de la justice participative.