La protection du public avant tout

Dans sa mission première d’assurer la protection du public, le Barreau de Montréal a notamment comme mandat de prévenir, contrôler et sanctionner l’exercice illégal de la profession d’avocat.

L'exercice illégal de la profession d'avocat

 
Quiconque exerce la profession d'avocat sans être inscrit au Tableau de l'Ordre ou donne lieu de croire qu'il est autorisé à remplir les fonctions d'avocat et à agir en cette qualité commet une infraction à la Loi sur le Barreau et est passible des peines prévues à l'article 188 du Code des professions.

Soyez prudents !

Un avocat doit respecter le secret professionnel. Pour ce faire, il doit utiliser un cabinet de consultation ou un local fermé assurant la confidentialité des conversations, qui ne doivent pas pouvoir être entendues de l’extérieur. Si la personne vous donne rendez-vous dans un endroit public (café, restaurant, centre commercial) ou vous offre de se rendre à votre domicile ou sur votre lieu de travail pour une discussion professionnelle, méfiez-vous.

Un avocat doit détenir un compte en fidéicommis (« in trust Â») pour y déposer les sommes d’argent qu’il demande à titre d’avance d’honoraires, pour services à rendre ou frais à venir. Si la personne vous demande un chèque ou un virement adressé à son nom uniquement, sans la mention « en fidéicommis Â», « en fiducie Â» ou « in trust Â», soyez vigilant. Si vous faites un paiement à une compagnie, assurez-vous que le nom de la compagnie apparaît sous le nom de l’avocat au Bottin des avocats du Barreau du Québec.

Des exemples d'actes réservés aux avocats

Voici quelques exemples d’actes actes que seul l’avocat peut poser pour autrui, qui font fréquemment l’objet de signalements ou de plainte auprès du Barreau de Montréal, puisque posés par des non-avocats. Les notaires peuvent également poser certains de ces actes pour autrui :

• donner des consultations et avis d’ordre juridique (notaires également);
• préparer et rédiger un document (avis, requête, procédure) destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux (notaires également, mais uniquement dans le cadre de procédures non contentieuses);
• plaider ou agir devant un tribunal, sauf exceptions (voir l’article 128. 2) de la Loi sur le Barreau pour la liste complète des exceptions) (notaires également, mais uniquement dans le cadre de procédures non contentieuses);
• procéder à l’incorporation d’une personne morale (notaires également);
• faire de la perception ou réclamer avec frais ou suggérer que des procédures judiciaires seront intentées.