STANDARD LEGAL DOCUMENTS
Superior Court
civil
CIVIL DIVISION
Entente interactive sur le déroulement de l'instance
Afin de pouvoir télécharger l’Entente interactive sur le déroulement de l’instance, vous devez tout d’abord prendre connaissance de l'Avis aux membres du Barreau – Entente sur le déroulement de l'instance en matière civile.
Orderly progress of the proceeding - C.C.P.
In order to expedite judicial process, the Superior Court and the Montreal Bar encourage the use of case management by sending a Notice of a case management conference under the terms of Article 4.1 of the Code of Civil Procedure.
WARNING : This notice must be served to the parties and filed within the usual time periods (Article 78 C.C.P.). It must concisely present the specific elements that the court will be asked to manage, e.g. incidental motions, examinations and documents to be filed before examination, as well as a reasonable estimate of the time required for the completion of the record. Please note that the management conference under Article 4.1 of the Code of Civil Procedure may not be used to debate objections resulting from an examination. Likewise, this procedure differs from the one present at Article 151.11 of the Code of Civil Procedure relating to special case management based on the power of the Chief Justice to designate a judge to see to the orderly conduct of the proceeding.
Joint Declaration that a file is complete
Conciliation des expertises
Top of page
SUPERIOR COURT
civil
commercial DIVISION
Requests by fax for postponements by consent (Proceedings before the Registrar in Room 16.10)
Standard Short Forms
WARNING : Standard short form clauses may have to be argued before the Court, since no assurance can be given and no opinion can be expressed as to these standard form orders. Lawyers must indicate to the Court any and all discrepancies between the order they are presenting and the proposed Standard short form, by underlining additions and substitutions or indicating them by means of a vertical line in the margin and by using suspension points within square brackets to indicate deletions.
Canada Business Corporations Act
Business Corporations Act (Quebec)
Companies' Creditors Arrangement Act
Bankruptcy and Insolvency Act
Joint Declaration that a file is complete
In accordance with s. 7.2 of the General Rules of the Commercial Divisions, every application for a hearing of more than two days in Room 16.12 is referred to the Coordinating Judge of the Commercial Division and must be accompanied by a Joint Declaration that a File is Complete.
The Joint Declaration that a File is Complete must contain the information appearing on the form available on the Website of the Superior Court of Québec, which can be downloaded on the following link:
Top of page
SUPERIOR COURT
civil
FAMILY MATTERS
Orderly progress of the proceeding - C.C.P.
In order to expedite judicial process, the Superior Court and the Montreal Bar encourage the use of case management by sending a Notice of a case management conference under the terms of Article 4.1 of the Code of Civil Procedure.
WARNING : This notice must be served to the parties and filed within the usual time periods (Article 78 C.C.P.). It must concisely present the specific elements that the court will be asked to manage, e.g. incidental motions, examinations and documents to be filed before examination, as well as a reasonable estimate of the time required for the completion of the record. Please note that the management conference under Article 4.1 of the Code of Civil Procedure may not be used to debate objections resulting from an examination. Likewise, this procedure differs from the one present at Article 151.11 of the Code of Civil Procedure relating to special case management based on the power of the Chief Justice to designate a judge to see to the orderly conduct of the proceeding.
Dossiers de divorce ou séparation par défaut et Demandes conjointes de divorce ou de séparations
Afin d’éviter de recevoir des avis de dossier incomplet, les avocats ont intérêt à se conformer à l’aide-mémoire relatif aux preuves par affidavits en matière familiale. La liste de vérification ci-jointe a pour but de permettre aux avocats de s’assurer de produire tous les documents requis.
Dépôt des consentements sous enveloppe
Afin d’éviter les délais d’attente en salle 2.17 et les coûts y afférents, les avocats peuvent procéder au dépôt, sous enveloppe, d’un consentement final ou sur mesures de sauvegarde, à l’exception de ceux où le montant de la pension alimentaire est différent de celui prévu aux tables de fixation.
Pour ce faire, les consentements doivent être produits sous enveloppe en salle 2.17 avant 11 h et être accompagnés de la demande d’homologation d’un consentement et de la liste de vérification des documents à produire. Aucun avis d’acceptation ou de refus ne sera transmis aux avocats; ces derniers pourront vérifier au plumitif si leur consentement a été homologué 72 heures après la date de la présentation de la requête en salle 2.17. Les avocats peuvent soit déposer leur demande en personne, soit faire appel à un huissier, un court-runner ou un service de messagerie.
Application for renewal of safeguard order by envelope
Requests for the renewal of a safeguard order may be filed
in an envelope, thereby avoiding the wait in room 2.17 and
associated costs. To do so, the lawyer must :
- complete the appropriate form, ensuring that all the
conditions in the form are complied with;
- file the form in an envelope in room 2.17 by 11:00 a.m.
at the latest.
Projet pilote relatif aux droits d'accès supervisés
Depuis le 17 janvier 2011, le ministère de la Santé et des Services sociaux offre gratuitement des services de supervision de droits d'accès pour le district de Montréal.
Les parents devront être référés à ces services suite à une ordonnance de la Cour supérieure ou à une entente entre les parties et leurs procureurs. Il pourra s'agir de supervision d'échanges de garde ou de visites.
Ces services de supervision seront assurés pour une période maximale de six (6) mois.
Pour bénéficier de ce projet-pilote, les coordonnées des parents et une copie de l'ordonnance ou de l'entente doivent être transmis par télécopieur au CSSS de la résidence habituelle de l'enfant, déterminé par le code postal.
Top of page
SUPERIOR COURT
CriminAl AND PENAL
CRIMINAL MATTERS
Avis aux avocats concernant l'accès aux détenus :
Mesures mises en place afin de favoriser l'accès aux détenus dans les centres de détention et au Palais de Justice de Montréal.
| Avis aux avocats |
Fichier PDF – 279 Ko |
- Service de visioparloirs à l'Établissement de Rivière-des-Prairies
|
|
- Service de visioparloirs au Centre Opérationnel Nord
|
|
- Fiche de signalement
Problèmes rencontrés lors de visites au parloir, de l'utilisation des visioparloirs ou à l'accès d'un détenu.
|
|
Avis de demande d'ordonnance limitant la publication
ATTENTION : L’avis ci-joint ne vise pas les cas où les ordonnances limitant la publication sont obligatoires sur demande.
Vous pouvez le télécharger et l’utiliser tel quel ou vous en servir comme modèle.
Une fois complété, le formulaire devra être publié sur le fil de presse; il est donc suggéré d’y mettre un mot de passe, afin que l’avis ne puisse être modifié une fois complété, puisqu’il sera acheminé sur le fil de presse par courriel. Pour connaître les modalités afin de sécuriser un document Word, veuillez cliquer ici.
Le Barreau de Montréal a mis au point, en collaboration avec la Chambre des huissiers de justice du Québec (CHJQ), certaines modalités pour signifier aisément les avis. Ainsi, les avocats désirant utiliser les services d’un huissier de justice devront envoyer leur avis en format Word en pièce attachée à un courriel à l’adresse suivante : dgs@chjq.ca en indiquant clairement les instructions quant à l’heure, la date et le réseau désiré [région de Montréal, Province de Québec, Canada en français ou Canada en anglais].
Un huissier de justice à la CHJQ veillera à la signification, à la rédaction du rapport de signification et au dépôt au greffe de la Cour pour affichage.
Concernant le dépôt au greffe, vous pouvez faire appel aux services de votre huissier de justice habituel; vous n’aurez alors qu’à l’indiquer dans le courriel donnant mandat à la CHJQ.
Les tarifs applicables par la CHJQ sont les suivants :
- Signification, rédaction du rapport de signification et dépôt : 65 $;
- Signification et rédaction du rapport de signification : 50 $, le dépôt étant alors facturé selon le tarif du huissier instrumentant;
- Les débours de publication suivants s’ajoutent aux honoraires :
- Région de Montréal (français) – 40 $/100 mots
- Province de Québec (français) – 50 $/100 mots
- Canada (français) – 50 $/100 mots
- Canada (anglais) – 130 $/100 mots
Il va sans dire que l’entente élaborée avec la CHJQ n’a pas pour effet d’empêcher ou de limiter, de quelque façon que ce soit, le droit des avocats de signifier eux-mêmes leurs avis sur le fil de presse. Veuillez toutefois noter qu’en sus des frais de diffusion, des frais d’abonnement annuel sont exigés par CNW pour pouvoir diffuser des avis sur le fil de presse; aucun abonnement ne sera requis si vous utilisez les services de la CHJQ. Pour plus de renseignements sur la façon de procéder, veuillez communiquer avec CNW Telbec au 1 800 414‑2520.
Aide-mémoire destiné aux avocats afin d'éviter l'attente au greffe pénal et criminel :
Top of page
|
